Archives pour décembre, 2004

Les contrats types

L’actualité du droit belge

L'actualié du droit belge mise à jour deux fois par semaine

Histoire vraie d’une captation d’héritage

Un couple s’assure l’amitié d’une vieille dame et capte son héritage. L’héritière légitime se rebiffe. La justice met plus de deux ans à restituer la partie visible de l’héritage détourné aux ayants droits. Mais, cerise sur le gâteau, le Ministère des Finances majore les droits de succession d’une amende de 10 % pour déclaration tardive de la succession.

DLU : dernière ligne droite !

Le Ministre des finances, Monsieur Didier Reynders a confirmé que la « Déclaration libératoire unique » pouvait encore être introduite jusqu’au 31 décembre 2004.Le contribuable qui souhaite rapatrier en Belgique des avoirs non déclarés placés sur des comptes à l’étranger pourra le faire jusqu’au 31 décembre 2004 sans être pénalisé.