Archives pour mars, 2005

Aide juridique : l’Etat belge condamné

Par un jugement du 3 mars 2005, le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné l’Etat à payer une somme provisionnelle de 2.103.485,90 EUR aux 14 Ordres d’avocats membres de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, à titre de remboursement des frais qu’ils ont exposés, en 2000 et 2001, pour l’organisation de leurs bureaux d’aide juridique.

Nouvelle loi sur la médiation

Le 3 février, la chambre des représentants a adopté une loi modifiant le code judiciaire en ce qui concerne la médiation. Elle est actuellement soumise à la sanction royale. Elle sera publiée au Moniteur dans les prochaines semaines. La médiation avait déjà reçu une consécration légale lors de l’adoption de la loi relative à la médiation familiale le 19 février 2001.