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Mineurs délinquants: Ciotti (UMP) propose jusqu’à deux ans de prison pour les parents
31/07/10
Le secrétaire national de l'UMP en charge de la Sécurité, Eric Ciotti, qui prépare un texte sur la responsabilité pénale des parents des mineurs délinquants, propose deux ans de prison ferme quand ceux-ci n'auront pas fait respecter les obligations auxquelles seront soumises leurs enfants condamnés.
"Les parents du mineur encourront alors une condamnation pénale qui pourra aller jusqu'à deux ans de prison", a annoncé M. Ciotti dans une interview au Journal du Dimanche à paraître dimanche.
"La phrase exacte de la proposition de loi sera: "+Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende, le fait par le père ou la mère de laisser son enfant mineur, lorsque celui-ci a été poursuivi ou condamné pour une infraction, violer les interdictions et les obligations auxquelles il est soumis", a précisé le député des Alpes-maritimes.
L'objectif de la proposition de loi que M. Ciotti prépare avec son collègue Edouard Courtial est que, "systématiquement, en cas de condamnation d'un mineur, le magistrat mette en place un plan de probation sous la responsabilité" des parents. Le jeune aura alors des interdictions claires, souligne M. Ciotti, comme celle de paraître dans certains lieux, ou d'entrer en relation avec certaines personnes, et aussi des obligations en termes de résultats scolaires.
"Ce plan de probation fonctionne déjà avec succès dans certains pays, notamment au Canada", assure M. Ciotti.
Si cette probation n'est pas respectée, alors les parents risquent alors jusqu'à deux ans de prison, a-t-il souligné.
Pour le responsable UMP, cette loi doit "réaffirmer au sein de l'édifice familial cette responsabilité dont les bases ont été sapées depuis mai 1968".
Le code pénal prévoit deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende pour tout parent qui n'aurait pas satisfait à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur, a rappellé M. Ciotti. "A ces dispositions pourra être ajouté le fait de violer les obligations ou interdictions auxquelles il est soumis par une décision de justice".
Qualifiant d'"enjeu essentiel" la délinquance des mineurs, M. Ciotti a relevé qu'elle a tendance à augmenter, et que "des enfants de plus en plus jeunes sont concernés par des faits de plus en plus graves". "Il est essentiel de remettre les parents démissionnaires face à leurs responsabilités".
M. Ciotti, qui était déjà en charge du texte prévoyant la suspension des allocations familiales pour lutter contre l'absentéisme scolaire, a aussi estimé que "l'opposition est dans le déni de réalité" face aux problèmes de sécurité.
En recevant fin juin les députés UMP à l'Elysée, Nicolas Sarkozy avait indiqué qu'il "verrait avantage à ce que le groupe UMP prépare une proposition de loi pour sanctionner les parents d'enfants mineurs délinquants". Il avait ensuite annoncé qu'il avait demandé au gouvernement de préparer un texte de loi permettant "la mise en cause de la responsabilité de parents" dans des cas où leurs enfants mineurs seraient impliqués dans des faits de délinquance.
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Parents fonctionnaires: le ministre Georges Tron ne craint pas de départs massifs à la retraite
27/07/10
Le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Georges Tron, a assuré mardi sur RMC qu'il ne craignait pas à court terme de départs massifs à la retraite de fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 ans de service, tentés de profiter de conditions avantageuses.
"Il y a de bonnes raisons de penser qu'il n'y aura pas cette espèce d'effet d'effusion", a-t-il déclaré.
Le projet de réforme des retraites prévoit une fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d?âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012, qui bénéficie essentiellement aux femmes. Les parents peuvent déposer jusqu'au 31 décembre 2010 un dossier pour un départ anticipé afin de bénéficier des conditions avantageuses antérieures.
Le gouvernement prévoyait initialement la date limite du 13 juillet pour le dépôt des dossiers, mais l'a repoussée fin juin de près de six mois.
Courant juin, des syndicats et des services administratifs chargés des retraites des agents avaient indiqué à l'AFP être submergés d'appels de fonctionnaires inquiets de savoir s'ils avaient intérêt ou non à liquider rapidement leur pension.
Dans leur édition de mardi, Les Echos affirment que des départs massifs de femmes fonctionnaires sont redoutés dans les prochains mois. Ils citent notamment des syndicats enseignants qui estiment qu'un professeur sur deux remplissant les deux conditions (trois enfants et 15 ans de service) pourrait décider de demander la liquidation de ses droits avant la fin de l'année.
Mais, selon le secrétaire d'Etat, "dans le passé on a constaté, notamment en 2003, que lorsqu'il y a une réforme qui se met en place il y a effectivement un nombre un peu plus important d'agents, de l'ordre de 10 à 15%, qui partent selon les règles anciennes, mais que ça s'équilibre très rapidement".
De plus, concernant les infirmières et les personnels de l'Education nationale, populations qui bénéficiaient de façon importante de la mesure, M. Tron a mis en avant d'autres dispositions susceptibles de retenir les agents.
Concernant les infirmières, "nous avons mis en place une autre réforme qui va leur donner la possibilité de passer en catégorie A, c'est-à-dire dans la catégorie des cadres de la Fonction Publique" et "tout nous laisse à penser que ça va être un élément qui va les inciter à rester", a-t-il mentionné.
A l'Education nationale, "nous avons toute une série de plans qui se mettent en place" et "qui revalorisent les carrières", a-t-il assuré.
M. Tron a cité la "masterisation", réforme de la formation des enseignants qui prévoit leur recrutement après l'obtention d'un master universitaire (baccalauréat plus cinq).
En outre, il a souligné que l'extinction du dispositif de départ anticipé pour les parents fonctionnaires se faisait de façon "beaucoup plus nuancée qu'un arrêt brutal".
"Jusqu'à la fin de cette année, il y aura possibilité pour ces femmes de partir avec les règles du moment", a-t-il détaillé, puis "sur l'année 2011, elles pourront faire la même chose mais on leur appliquera la règle de leur génération", notamment "les règles de la décote".
"A partir de 2012, le dispositif sera fermé sauf pour celles qui cumulaient les deux conditions - 15 ans et trois enfants - avant le 1er janvier 2012", a-t-il ajouté.
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SOLVING EFESO INTERNATIONAL : Nombre d actions et de droits de vote composant le capital social au 29 juin 2010, lors de l Assemblée Générale Mixte (Business Wire)
13/07/10
PARIS Regulatory News: Conformément aux dispositions de l article L.233-8 du code du commerce et de l article 223-16 du Règlement général de l Autorité des Marchés Financiers, il est précisé qu au 29 juin 2010, date de l Assemblée Générale Mixte, le nombre total de ...
Monde Interactif: les salariés indignés par les offres de reprise
23/06/10

Les salariés du Monde Interactif (MIA) et du Post SA se sont déclarés mardi indignés par "plusieurs dispositions contenues dans les offres des deux investisseurs potentiels dans le Groupe Le Monde" et estiment ne pouvoir y porter que "peu de crédit".
Crédit à la consommation : la réforme en passe d être adoptée (Les Echos)
21/06/10
La Commission spéciale du Sénat a appelé à voter conforme le texte de l Assemblée. Les dispositions sur l assurance-emprunteur, le regroupement de crédit, seront effectives dès août. Celles sur les plafonds des crédits début janvier.
Déficits : François Fillon dévoile son plan d action sur 3 ans (Boursier)
14/06/10
Alors que l euro confirme ce lundi matin ses meilleures dispositions en ce début de semaine, de retour proche des 1,22/$ dans le sillage de la reprise des marchés boursiers et des bonnes résolutions ...
Devises : l Euro se rapproche des 1,22/$ (Boursier)
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Infirmières et pharmaciens associés à la délivrance des pilules
1/06/10
Les dispositions permettant aux infirmières de renouveler les ordonnances de pilules contraceptives et aux pharmaciens de les délivrer avec une prescription "périmée", sont entrées en vigueur mardi, avec la publication au Journal officiel de la liste des médicaments concernés.
Ces mesures étaient inscrites dans la loi "Hôpital, Patients, Santé, Territoires" (HPST) de la ministre de la Santé Roselyne, votée en juin 2009.
Toutes les pilules contraceptives existantes sont concernées par l'arrêté, a précisé le ministère.
Les infirmières pourront donc renouveler une prescription, datant de moins de un an, pour tout type de contraceptif oral, pour une durée maximum de 6 mois.
Quant aux pharmaciens, ils pourront délivrer tout type de pilule avec une ordonnance dont la durée de validité est expirée, en inscrivant sur celle-ci "délivrance par la procédure exceptionnelle d'une boîte supplémentaire". La même ordonnance ne pouvant servir qu'une fois.
Dans un communiqué, le Conseil national de l'Ordre des médecins, qui s'est toujours opposé à ces dispositions, invite les médecins à indiquer sur l'ordonnance, dès qu'ils l'estimeront nécessaire, la mention "non renouvelable".
Le Conseil s'est en effet "inquiété de ce que la liste de médicaments fixée comprend tous les contraceptifs oraux, y compris ceux qui ont des indications très particulières qui nécessitent une prise en charge spécifique qui ne pourrait avoir lieu dans le cadre de ce dispositif".
Ces dispositions sont "susceptibles de faire courir des risques aux patientes et d'entraîner une prise en charge dégradée", estime-t-il.
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Sarkozy veut réformer la Constitution pour changer gouvernance des finances publiques
20/05/10
Nicolas Sarkozy a annoncé jeudi sa volonté de réformer la Constitution pour modifier la gouvernance des finances publiques, notamment en imposant au gouvernement de s'engager pour cinq ans "sur une trajectoire de déficit", en conclusion d'une réunion à l'Elysée.
"Le redressement des finances publiques ne doit pas être l'engagement d'un gouvernement mais de la Nation. Il doit s'inscrire dans la durée et, pour cela, la gouvernance de nos finances publiques doit être modifiée. C'est pourquoi je souhaite la mise en oeuvre d'une réforme constitutionnelle", a déclaré M. Sarkozy en concluant la 2e session de la conférence sur les déficits.
"Cette réforme ferait obligation à chaque gouvernement issu des urnes de s'engager pour cinq ans sur une trajectoire de déficit. Chaque gouvernement devrait simultanément s'engager sur la date à laquelle l'équilibre des finances publiques est atteint", a-t-il ajouté, selon le texte de son intervention rendu public par l'Elysée.
Selon le chef de l'Etat, cette réforme permettrait également "de confier à la loi de finances la compétence exclusive sur les dispositions fiscales" et de permettre au Parlement de "voter sur les engagements en matière de finances publiques que nous prenons vis-à-vis de nos partenaires européens".
"Je souhaitais que la France se dote d'une règle pour l'ensemble de ses administrations publiques, je vous le confirme aujourd'hui", a-t-il poursuivi.
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CAPGEMINI: DESCRIPTIF DU PROGRAMME DE RACHAT D ACTIONS (Business Wire)
12/05/10
PARIS Regulatory News: Etabli en application des dispositions des articles 241-1 et suivants du règlement général de l Autorité des marchés financiers, le présent document a pour objet de décrire les objectifs et les modalités du programme de rachat d actions soumis à l autorisation ...
Assurance-vie et assujettissement à ISF… du bon et du moins bon (Les Echos)
12/05/10
Par un arrêt en date du 13 janvier 2010, le Conseil d Etat est venu annuler les dispositions d une instruction sur le bouclier fiscal qui assimilaient aux contrats autres qu en unités de compte, les contrats multisupports dont l épargne est exclusivement ou quasi exclusivement (c est-à-dire à plus de 80 %) investie sur le fonds en euros pendant la majeure partie de l année.
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Thales : revient sur le dossier des frégates (Boursier)
10/05/10
Thales a pris connaissance de la sentence notifiée le 3 mai 2010 dans l arbitrage l opposant à la République de Chine (Taïwan). Cette condamnation intervient au titre de la violation alléguée des dispositions ...
INDEX MULTIMEDIA : DECLARATION D ACTIONS ET DE DROITS DE VOTE (Business Wire)
3/05/10
TOULOUSE Regulatory News: INDEX MULTIMEDIA (Paris:MUL) : Conformément aux dispositions des articles L. 233-8 II du Code de commerce, la société informe ses actionnaires qu au 30 Avri1 2010 : - le nombre total d actions composant le capital de la Société ...
Emploi: le cdH veut prolonger les mesures anti-crise
30/04/10

Le chef de groupe cdH à la Chambre, Christian Brotcorne, a envoyé vendredi après-midi, à différents chefs de groupes, une proposition d'amendement à la loi portant dispositions diverses en matière de finances afin de prolonger malgré tout, "pour une durée indéterminée", les mesures anti-crise.
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