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Article tagué gain de cause
L OMC donne raison à Taiwan contre l UE sur les écrans plats LCD (Reuters)
24/07/10
Taiwan a obtenu gain de cause dans le cadre d un différend avec l Union européenne tranché par l Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant les tarifs appliqués aux écrans plats à cristaux liquides (LCD), rapportent des responsables et des médias locaux.
SNCF: l’Etat va éponger les pertes des trains déficitaires, au grand dam des concurrents
16/06/10
L'Etat doit signer fin juin avec la SNCF un contrat portant sur les liaisons grandes lignes déficitaires --Corail, Téoz, Intercités et trains de nuit Lunéa-- dont il épongera les pertes, au grand dam des concurrents qui voudraient exploiter ces lignes.
La SNCF se plaignait depuis longtemps de ces lignes qu'elle devait assumer vaille que vaille, au nom du service public.
Même si certaines d'entre elles ont été modernisées avec l'apparition de Téoz (le "train qui ose") en 2003, elles lui font perdre 200 millions d'euros par an, selon ses calculs.Le président de la SNCF Guillaume Pepy les a qualifiées de "cailloux dans la chaussure" empêchant son entreprise de marcher d'un bon pied sur les chemins de l'ouverture du marché ferroviaire. Et pour bien mettre les pouvoirs publics devant leurs responsabilités, il les a renommés "trains d'aménagement du territoire".
M. Pepy a finalement eu gain de cause: officiellement rebaptisés "trains d?équilibre du territoire", ces trains que tout le monde appelle encore Corail --même si la marque est en voie de disparition-- feront l'objet d'une convention avec l'Etat. Tout comme les TER font l'objet d'une convention entre la SNCF et les régions.
C'est de façon négative qu'on les définit: il s'agit en gros de toutes les liaisons qui ne sont ni des TGV --la SNCF continuera à les exploiter sans subvention, même si elle perd de l'argent sur de nombreuses destinations--, ni des TER, ni des trains de banlieue d'Ile-de-France.
Parmi elles, seules quatre sont rentables, selon la SNCF: Paris-Clermont, Paris-Limoges-Toulouse, Paris-Rouen-Le Havre et Paris-Caen-Cherbourg.
"L'idée, c'est de pérenniser ces trains", explique-t-on au ministère de l'Ecologie, précisant qu'"il reste encore de nombreux points à débloquer".
Fort des résultats d'un audit commandé pour l'occasion, le gouvernement va définir le niveau de dessertes qu'il désire, et la SNCF fera circuler ses trains contre une compensation financière.
L'entreprise devrait cependant être indirectement mise à contribution via une taxe sur le prix des billets de TGV. Théoriquement sans augmentation de prix.
D'ici la fin de l'année, le gouvernement doit aussi s'attaquer à la question de l'achat de nouveaux wagons: il y en aurait pour 1 à 2 milliards d'euros, un marché qui fait déjà saliver les constructeurs!
Mais les concurrents potentiels de la SNCF se sont rappelés au bon souvenir du gouvernement: ils affirment être en mesure d'exploiter ces lignes à meilleur compte (ce qui veut dire que l'Etat aurait moins de subventions à verser). Ils tiennent le même discours pour les TER.
Pourquoi, suggèrent-ils, ne pas lancer un appel d'offres pour tout ou partie d'entre elles, après une courte période de transition?
"Tout le point qui fait débat, c'est la durée de la convention" passée entre la SNCF et l'Etat, insiste-t-on à la direction de Veolia Transport, le concurrent numéro un de la société nationale.
Et de plaider pour un contrat de seulement deux ou trois ans qui permettrait de préparer l'arrivée de nouveaux acteurs.
Un contrat d'au moins cinq ans, comme le veut la SNCF, conduirait pour Veolia à "l'hibernation" du marché. La relation toujours exclusive entre l'Etat et sa société de chemins de fer découragerait à ses yeux toute initiative extérieure.
"La durée de la convention fait partie des points qui sont toujours en négociation", reconnaît-on au ministère.
Mais la question d'une éventuelle mise de ces trains en concurrence "n'est clairement pas le sujet".
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La zone euro met en place son fonds de secours historique
7/06/10
La zone euro a finalisé lundi soir la création d'un fonds d'urgence d'une ampleur historique de 440 milliards d'euros pour les pays qui comme la Grèce seraient confrontés à de graves difficultés financière, afin de tenter de regagner la confiance des marchés.
La décision a été prise par les ministres des Finances de la zone euro réunis à Luxembourg, qui ont signé les documents mettant officiellement en place ce mécanisme de soutien, sous la forme d'un "véhicule spécial" de droit luxembourgeois.
Prévu pour rester en place pendant trois ans, il prévoit 440 milliards de garanties de prêts pour les Etats qui, comme la Grèce, seraient dans l'incapacité de trouver de l'argent frais sur les marchés financiers.
La Suède et la Pologne, non membres de la zone euro, se sont aussi associées à cet instrument, qui doit être complété par des prêts de l'Union européenne et du Fonds monétaire international pour atteindre un total de 750 milliards d'euros, soit un montant sans précédent pour un dispositif de ce type.
Les ministres des Finances européens s'étaient mis d'accord le 9 mai sur le principe d'un tel fonds, décidé dans l'urgence alors que la crise budgétaire grecque menaçait de s'étendre à l'Espagne et au Portugal et de saper les fondements mêmes de l'union monétaire créée en 1999.
Mais depuis de délicates discussions se sont déroulées au niveau des experts pour régler les détails.
L'Allemagne a obtenu gain de cause sur un point important pour elle, selon une source européenne, en faisant en sorte que chaque pays ne garantisse que sa part de contribution dans les prêts qui seraient octroyés.
Une autre formule, la garantie solidaire de tous les Etats pour l'intégralité des prêts, avait été un temps envisagée. Mais elle serait revenue pour Berlin à une "Union de transferts budgétaires" inacceptable à ses yeux.
Avec la finalisation de ce mécanisme, les ministres espèrent pouvoir rassurer sur la capacité de la zone euro à faire face à la crise.
Le directeur général du FMI, Dominique Strauss-Kahn, présent à Luxembourg, s'est félicité de la réaction européenne "forte, puissante, organisée".
"Le fonds est aujourd'hui matérialisé, il a fallu évidemment du temps mais c'est un sujet technique compliqué. Et je pense que les marchés vont maintenant - ça prendra aussi un petit peu de temps - réagir plus sereinement en regardant les chiffres européens de façon non passionnée", a dit M. Strauss-Kahn.
Le temps presse car la monnaie unique reste sous pression. Elle est tombée dans la journée sous 1,19 dollar pour la première fois en plus de quatre ans, sur fond d'inquiétudes sur la situation budgétaire de la Hongrie.
Malgré tout, les ministres se sont voulus sereins. "Je ne suis pas préoccupé par l'euro", a déclaré le président de l'Eurogroupe, Jean-Claude Juncker. Le ministre belge Didier Reynders, emboîtant le pas de la France, a même souligné l'impact positif de cette baisse pour les exportations européennes.
Au-delà des questions de changes, la zone euro a entrepris de se réformer en profondeur pour durcir sa discipline budgétaire et améliorer la coordination des politiques nationales via une gouvernance renforcée. Une réunion des ministres des Finances de toute l'UE se poursuivait à ce sujet lundi soir.
Le FMI, dans un rapport publié à Washington, a dressé lundi à ce sujet un constat sévère des dysfonctionnements de la zone euro, appelant les gouvernements à parachever le projet d'union monétaire" avec une plus grande responsabilité budgétaire collective.
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Mondial-2010: vers un 4-3-3 avec Malouda et Ribéry à gauche?
24/05/10
L'entraînement de l'équipe de France lundi après-midi à Tignes, basé sur des oppositions de blocs offensifs-défensifs, a dessiné une tendance au 4-3-3 incluant notamment Malouda derrière Ribéry à gauche, leur côté de prédilection, a constaté l'AFP.
Ce 4-3-3 donnerait ainsi: Sagna, Gallas, Abidal, Evra - Gourcuff, Toulalan, Malouda - Gignac, Henry, Ribéry. Si ce schéma se confirmait mardi lors du dernier entraînement à Tignes, à la veille de France-Costa Rica en amical à Lens mercredi, ce serait une petite révolution tactique.
Jusqu'ici Raymond Domenech avait privilégié un 4-2-3-1 avec deux milieux défensifs. Dans ce système, seul Toulalan a une formation de milieu récupérateur, et il serait collé à la défense, les deux autres milieux étant plus proches des attaquants.
Si cette tendance se confirme, le grand perdant serait Anelka. Parmi les autres attaquants disponibles, Valbuena, Govou et Cissé avaient nettement moins de chance que l'attaquant de Chelsea d'être parmi les titulaires.
Les deux grands gagnants seraient Malouda, qui revient dans l'équipe comme titulaire après avoir longtemps été barré à gauche par Henry, et Ribéry, qui obtiendrait enfin gain de cause, lui qui réclamait le poste gauche depuis si longtemps.
En fin de séance, Réveillère a pris la place de Sagna, et Clichy a pris celle de Evra. Mais Sagna et Evra semblent avoir une longueur d'avance sur les deux autres joueurs. Reveillère n'a plus joué depuis 2005 chez les Bleus.
Après le Costa Rica, il y aura encore deux amicaux et le premier match des Bleus au Mondial est encore loin (11 juin face à l'Uruguay). Domenech aura encore le temps de tester d'autres dispositifs éventuellement.
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La Commission européenne priée de faire des économies elle aussi
17/05/10
Les gouvernements européens, sous pression de Bruxelles pour réduire leurs déficits, demandent à leur tour davantage d'économies à la Commission européenne dans son projet de budget de l'UE pour 2011, qui prévoit une hausse des dépenses de fonctionnement de 4,5%.
Ce projet de budget doit commencer à être discuté mardi par les ministres européens des Finances et le débat s'annonce tendu.
"On est d'accord pour dépenser mieux mais pas pour dépenser plus", a estimé lundi un diplomate européen.
"La Commission européenne est quand même celle qui demande à tous les Etats des efforts budgétaires pour réduire les déficits, elle doit faire la même chose pour ce qui la concerne", a-t-il ajouté. "Elle ne peut pas faire comme s'il n'y avait pas de crise économique".
Un diplomate d'un autre grand pays européen dit "attendre avec impatience de savoir pourquoi le budget de la Commission devrait croître en termes réels de 6% au moment où Olli Rehn (le commissaire aux Affaires économiques, ndlr) dit aux pays qu'ils doivent réduire leurs déficits".
Le commissaire "va devoir s'employer beaucoup plus que d'habitude à expliquer la logique", a-t-il ajouté.
Le projet de budget 2011 prévoit une augmentation des frais administratifs des institutions européennes de 4,5% (+2,9% pour la Commission), incluant des créations de postes et des hausses de salaires, selon les chiffres de l'exécutif européen.
Les institutions de l'UE et les gouvernements européens sont engagés dans un bras de fer au sujet d'une revalorisation salariale pour quelque 50.000 fonctionnaires européens.
Les gouvernements n'acceptent qu'une hausse de 1,9%, compte tenu de la crise, contre 3,7% réclamés par les fonctionnaires. Mais la Commission européenne a attaqué en justice les Etats de l'UE pour obtenir gain de cause.
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Voile intégral: un projet de loi d’interdiction générale présenté en mai
21/04/10
Un projet de loi sera présenté en mai au Conseil des ministres visant à une interdiction générale du port du voile intégral dans tout l'espace public et pas seulement dans les services publics, a annoncé mercredi le porte-parole du gouvernement Luc Chatel.
Le président Nicolas Sarkozy a répété lors du Conseil des ministres que le voile intégral constituait une "atteinte à la dignité des femmes", a précisé Luc Chatel devant la presse.
Il s'agit de "ne pas laisser dériver le phénomène. Nous légiférons pour l'avenir, le port du voile intégral est le signe d'un repli communautaire et d'un rejet de nos valeurs", a ajouté le porte-parole, soulignant qu'il était porté en France par quelque 2.000 femmes.
Le choix d'un projet de loi comme véhicule législatif oblige à un passage devant le Conseil d'Etat, qui avait prévenu fin mars qu'une interdiction générale pourrait être contestée d'un point de vue juridique.
Le chef de file des députés UMP Jean-François Copé plaidait pour une proposition de loi, afin notamment d'accélérer le processus d'adoption du texte. En outre, une proposition de loi évitait le passage devant le Conseil d'Etat.
"L'important pour nous, c'était d'obtenir gain de cause sur le périmètre d'interdiction", a-t-on assuré dans l'entourage de M. Copé.
Ce dernier s'est félicité de l'arbitrage rendu par le président Sarkozy, mercredi matin lors du petit-déjeuner de la majorité à l'Elysée, rappelant "qu'à un moment, on avait pourtant tout l'orchestre contre nous!", a-t-on ajouté de même source.
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Le luxe garde la main sur sa distribution face aux e-commerçants (Reuters)
20/04/10
Les groupes de luxe ont obtenu gain de cause face aux sites de commerce électronique en se voyant confirmer par la Commission européenne leur capacité de pouvoir choisir qui distribue leurs produits, que ce soit dans des points de vente physiques ou en ligne.
Un libraire contraint la Loterie à lui installer un terminal
20/04/10
Un libraire de Jemeppe-sur-Sambre a obtenu gain de cause contre la Loterie Nationale qui refusait d'installer le terminal électronique de l'établissement, rapportent mardi les journaux du groupe Sud Presse.Le libraire avait ...
Fourniture d’énergie: une chambre de recours pour les litiges existe
31/03/10
Elle vient de donner raison à un habitant d'Uccle en litige avec Electrabel. Le fournisseur d'électricité a posé un limiteur 4 ampères, sans passer par le juge de paix, pour une simple facture contestée..
L'histoire de cet habitant d'Uccle - appelons-le M. Dupont - est exemplaire du type de litige entre consommateur et fournisseur d'énergie depuis la libéralisation. M. Dupont déménage en 2006. Son nouvel appartement compte la même superficie et le même équipement électrique que son logement précédent. Pourtant, sa première facture globale, en 2007, montre un doublement de sa consommation. La faute au compteur, totalement obsolète, tout comme le disjoncteur. Ils sont remplacés et, aussitôt, la consommation d'électricité retombe à son niveau antérieur. Pour le principe, M. Dupont estime ne pas devoir payer les quelque 600 euros représentant l'excès de consommation. Il écrit donc à son fournisseur, sans recevoir de sa part la moindre réponse à ses nombreux envois recommandés, fax ou courriers électroniques.
Electrabel finit par poser un limiteur sur le compteur d'électricité, sans passer par le juge de paix comme le prévoit pourtant la loi. M. Dupont a introduit, en urgence, une action devant la chambre de recours. Il a obtenu gain de cause devant ce nouvel organe, peu connu des consommateurs, et présidé par une vieille connaissance : la présidente du tribunal de commerce de Bruxelles, Francine De Tandt.
P . Carlot
Peu de gens la connaissent et pourtant elle existe : la chambre de recours pour les litiges en matière de fourniture d'énergie. Récemment installée, la chambre de recours a rendu ce mercredi sa première décision.Techspace : les cadres chez eux
26/03/10
La situation s´est envenimée mercredi soir et jeudi matin chez Techspace Aero où les ouvriers (450 travailleurs sur un total de 1 250 personnes) sont en grève depuis le 11 mars. Ayant obtenu gain de cause en justice, la direction de l´entreprise a fait intervenir mercredi soir un huissier de justice pour lever les piquets de grève des ouvriers qui empêchent les employés et cadres d´entrer sur le site. Airbus et Boeing revendiquent tous deux une victoire à l’OMC
24/03/10
Le constructeur aéronautique européen Airbus a revendiqué mardi une victoire à l'OMC sur les aides qu'il a reçues pendant plus de 20 ans de l'Union européenne (UE), jugées illégales par les Etats-Unis, mais Boeing affirme lui aussi avoir eu gain de cause.
Airbus et Boeing revendiquent tous deux une victoire à l’OMC
24/03/10
Le constructeur aéronautique européen Airbus a revendiqué mardi une victoire à l'OMC sur les aides qu'il a reçues pendant plus de 20 ans de l'Union européenne (UE), jugées illégales par les Etats-Unis, mais Boeing affirme lui aussi avoir eu gain de cause.
Electrabel obtient gain de cause pour ses sites non utilisés
4/03/10
Alors que l'Etat belge s'apprête à notifier à Electrabel une note de 67,5 millions d'euros pour les sites de production d'électricité non utilisés en 2009, l'énergéticien a obtenu gain de cause devant le tribunal de première instance de Bruxelles pour les trois années antérieures. Loppsi 2: recours accru à la vidéosurveillance adopté, vote mardi à l’Assemblée
12/02/10
Les députés ont bouclé dans la nuit de jeudi à vendredi l'examen du projet de loi de sécurité intérieure, dit Loppsi 2, qui fera l'objet d'un vote solennel mardi à l'Assemblée.
Tout au long du débat depuis mardi, la discussion s'est souvent enlisée dans des joutes gauche-droite de campagne électorale avant les régionales, notamment sur la question de la vidéosurveillance.
Après une très longue discussion générale, les députés sont entrés jeudi dans le vif du sujet de cet ensemble de mesures, qui doit servir de feuille de route pour la police et la gendarmerie jusqu'en 2013.
Les députés ont approuvé un recours accru à la vidéosurveillance, rebaptisée vidéoprotection, et son extension sur la voie publique à des personnes morales de droit privé.
Le texte projette d'en confier le contrôle à une Commission nationale de la vidéoprotection, contrôle contesté par la gauche, certains députés UMP et par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), Alex Türk, qui le revendique pour son propre organisme.
Selon des sources parlementaires, le patron de la Cnil, lui-même sénateur, devrait toutefois obtenir gain de cause lors de la lecture du texte au Sénat.
Défendant vigoureusement le principe d'un développement de la vidéoprotection, le patron des députés UMP Jean-François Copé s'est ironiquement étonné que certains députés de gauche n'y adhèrent pas.
Ce à quoi Manuel Valls (PS) a répondu que la vidéosurveillance était "certes un outil indispensable", mais pas "un outil magique" qui remplacerait "des moyens humains de fond".
"C'est Big brother et c'est inefficace", a lancé Patrick Braouezec (PCF).
L'Assemblée a adopté, lors de l'examen du volet consacré à la lutte contre la cybercriminalité, la création d'un délit d'usurpation d'identité sur internet.
De même les fournisseurs d'accès internet devront-ils bloquer les sites pédopornographiques.
Même si la lutte contre la pédopornographie fait l'unanimité à gauche comme à droite, la mesure a créé des remous à gauche. "Si une caractéristique de ces sites est leur capacité de migrer d'un hébergeur à l'autre, si on se contente de +blacklister+ une adresse, il va de soi que la personne qui a conçu ce site migrera chez un autre hébergeur", a ainsi remarqué Jean-Jacques Urvoas (PS).
Les députés ont aussi décidé, à l'unanimité cette fois, de modifier le code pénal pour sanctionner la diffusion sur internet d'images incitant les enfants à des jeux dangereux et parfois mortels, comme le jeu du foulard.
Ils ont aussi voté la possibilité de disposer des "mouchards" pour la captation à distance de données informatiques dans les affaires de criminalité en bandes organisées.
Ils ont donné, aux préfets, la possibilité d'instaurer un couvre-feu pour les mineurs de 13 ans. Mesure de "pur affichage", selon la gauche, les maires pouvant déjà instaurer un tel couvre-feu.
De même a été votée l'aggravation des peines encourues pour les vols commis à l'encontre des personnes "vulnérables". Cette disposition avait été annoncée récemment par Brice Hortefeux après le meurtre d'un couple de retraités dans l'Oise.
En soirée, l'Assemblée a durci les mesures de lutte contre l'insécurité routière (mise à la fourrière décidée par le préfet en cas d'infraction, des radars qui vont calculer les excès de vitesse à partir de la vitesse moyenne entre deux points).
Par ailleurs, les policiers municipaux pourront participer à des contrôles d'identité avec la police ou la gendarmerie nationale. Enfin, la visioconférence pourra être utilisée dans des procédures pénales, ou dans les centres de rétention (étrangers en situation illégale).
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