Article tagué tribunal de grande instance

General Motors cède son usine de Strasbourg

La cession de l'usine General Motors de Strasbourg au groupe belge Punch Metals International a été entérinée jeudi par la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg. L'accord, auquel la justice donne son aval, doit pérenniser la production de boîtes de vitesses automatiques et les 990 emplois du site pendant au moins cinq ans."Tous les emplois sont préservés et tous les contrats de travail. Jusqu'en 2017, il ne devrait pas y avoir de plan social", a assuré à l'issue de l'audience Jean-Marc Ruhland, secrétaire CFDT du comité d'entreprise. Le contrat de cession, qui a été négocié sous le contrôle du ministère du Redressement productif, doit être officiellement signé vendredi entre trois partenaires : General Motors (GM), Punch Metals qui prendra possession de l'usine le 1er février et ZF et l'équipementier allemand qui s'engage à acheter les productions de l'usine à partir de 2015.

Dimanche : Castorama veut changer la loi

Castorama, attaqué en justice par FO pour "ouverture illégale le dimanche", réclame une modification de la réglementation pour autoriser tous les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche, a annoncé l'enseigne de bricolage jeudi dans un communiqué.Son concurrent Bricorama a été condamné il y un mois par la justice à fermer sa trentaine de magasins franciliens ouverts le dimanche. Bricorama, ainsi que plusieurs magasins de Castorama et de Boulanger, étaient poursuivis depuis 2008 par FO au nom du respect du repos dominical pour les salariés. Dans le volet FO/Castorama, une audience doit se tenir vendredi matin au tribunal de grande instance de Bobigny. Un rassemblement de salariés de l'enseigne est prévu avant le début des débats, alors que 92% d'entre eux sont favorables à l'ouverture dominicale, selon Castorama.Face à ces attaques, Castorama demande une "autorisation d'ouverture pérenne pour tous les magasins de bricolage", comme en bénéficient déjà les secteurs de l'ameublement et des jardineries, afin de "mettre fin à des situations totalement inégalitaires", indique l'enseigne dans son communiqué.

ArcelorMittal accusé de discrimination syndicale

Quelque 78 salariés de la CGT d'ArcelorMittal de cinq établissements du groupe ont récemment assigné en référé leur direction devant le tribunal de grande instance de Bobigny (Seine-Saint-Denis) pour "discrimination syndicale", a-t-on appris lundi auprès de leur avocate. "Ces salariés d'ArcelorMittal et de Aperam, détenue majoritairement par la famille Mittal, ont tous ressenti les effets de leur militance et de leur prise de mandat et cela s'est traduit par une rémunération moins élevée que celle de collègues entrés la même année dans l'entreprise ou encore par une évolution professionnelle moins bonne", a expliqué à l'AFP Me Emmanuelle Boussard-Verrecchia, avocate des salariés.Selon elle, "ils n'ont pas les mêmes chances professionnelles, ont des conséquences négatives, alors qu'ils en font plus en s'occupant des autres salariés, c'est intolérable", a martelé l'avocate. Une audience en référé se tiendra le 17 décembre devant le tribunal de grande instance de Bobigny. "La direction refuse de nous communiquer les éléments de comparaison nous permettant d'établir l'ampleur de ces discriminations syndicales, nous allons donc devant un juge. Nous demandons un traitement sérieux de cette discrimination pour l'éradiquer", a demandé Me Boussard-Verrecchia.

Hotel du Ritz : maintien du plan social

Le tribunal de grande instance de Paris a débouté mardi la CGT, qui demandait l'annulation du plan social du Ritz prévoyant 470 suppressions d'emploi sur 500 le temps des travaux, entamés cet été pour plus de deux ans dans le célèbre hôtel de la place Vendôme à Paris.La CGT voulait voir les salariés réintégrés et s'appliquer une mesure selon laquelle ils seraient mis au chômage pendant 224 jours puis indemnisés par l'employeur, comme l'avaient fait d'autres hôtels de luxe pendant une longue période de travaux.

Merck : 249 salariés licenciés se mobilisent

Les 249 salariés de Schering-Plough Diosynth de l'usine d'Eragny-sur-Epte, dans l'Oise, appartenant au groupe pharmaceutique Merck, ont tenté lundi de faire annuler un plan de licenciement contesté devant le tribunal de grande instance de Beauvais, a-t-on appris auprès de leur avocat.En décembre 2010, la société Merck, à la suite de sa fusion avec Schering-Plough, avait lancé un projet de suppression de 32 emplois dans l'établissement oisien (sur 1.089 suppressions d'emplois en France), envisageant alors de céder l'établissement.Mais fin décembre 2011, Merck a confirmé sa décision de fermer totalement l'établissement et de supprimer la totalité des emplois, soit 249. Devant le tribunal de grande instance, la direction de Merck a demandé lundi au juge de confirmer qu'elle avait le droit de communiquer uniquement des éléments d'informations concernant l'établissement d'Eragny dans la procédure d'expertise lancée par le comité d'établissement.

Leader Price: le tribunal annule un plan social

Le tribunal de grande instance de Créteil a annulé un plan social chez Leader Price, l'enseigne discount, filiale du groupe Casino, qui prévoyait la fermeture de dix magasins et la suppression de 87 emplois, a-t-on appris jeudi auprès de la CGT.Dans le jugement daté du 22 mai, et dont l'AFP a eu copie, le tribunal constate "l'absence de motif économique à la procédure de licenciement collectif mis en oeuvre par les sociétés intervenantes appartenant à l'UES Leader Price" et "annule la procédure de licenciement économique ainsi que tous ses actes subséquents".La direction de Leader Price a décidé de faire appel de ce jugement.

Conforama : 288 suppressions de postes

L'enseigne d'ameublement Conforama prévoit de supprimer 288 postes dans son service après-vente (SAV), a-t-on appris mercredi auprès des syndicats, la direction confirmant le projet, mais mettant en avant le grand nombre de reclassements proposés. Selon les représentants du personnel l'enseigne prévoit la suppression de 288 postes et la fermeture de sept centres SAV sur douze en France.La direction de Conforama a confirmé ce projet au sein de son service après-vente Saveo qui emploie 605 personnes, mais a indiqué que 70 postes seraient recréés sur ce périmètre et que 252 postes seraient proposés pour reclasser les salariés au sein de Conforama France. De leur côté, les élus du comité central d'entreprise (CCE) ont fait appel au Tribunal de grande instance (TGI) de Meaux pour demander l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le tribunal statuera le 30 mai.

Marionnaud (sous-traitant) : décision en juin

La cour d'appel de Paris rendra le 21 juin sa décision concernant le parfumeur Marionnaud, poursuivi par des salariés licenciés d'un sous-traitant qui l'accusent de ne pas avoir respecté ses obligations à leur égard, a-t-on appris jeudi de source syndicale.Le parquet a demandé aux juges de confirmer le jugement prononcé en première instance par la première chambre civile du tribunal de grande instance de Paris, qui avait débouté le comité d'entreprise du site de Courtaboeuf (Essonne) de la société CEPL, a précisé Guy-Samuel Nyoumsi, délégué CFDT.Les salariés du site reprochent à Marionnaud, qui avait externalisé cette plate-forme logistique en 2006, de confier ces activités à une autre entreprise, située en Seine-et-Marne. Cette décision doit se traduire par la fermeture du site et la suppression de 75 emplois. Le CE et les organisations syndicales demandent que Marionnaud reprenne directement les salariés.

Le procès Le Pen vs Joly aura lieu lundi

Le procès intenté par Marine Le Pen à Eva Joly (EELV), qui a déclaré cette semaine que son adversaire du FN "est l'héritière de son père milliardaire par un détournement de succession", aura lieu lundi au tribunal de grande instance de Paris, a-t-on appris de sources judiciaires.L'audience, qui voit une candidate à la présidentielle en poursuivre une autre, se déroulera à partir de 13H30 devant la 16e chambre du tribunal correctionnel de Paris. En vertu de la loi du 29 juillet 1881, les délais dans lesquels un procès a lieu sont plus réduits "en cas de diffamation ou d'injure pendant la période électorale contre un candidat".Mardi, avant de se rendre à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), ville symbole de la percée de Marine Le Pen dans le Nord-Pas-de-Calais, Eva Joly avait déclaré sur BFMTV que son adversaire du Front national "est l'héritière de son père milliardaire par un détournement de succession".Il s'agit d'une allusion à l'héritage important que Jean-Marie Le Pen avait reçu dans les années 1970 d'un de ses amis, Hubert Lambert, et qui avait donné lieu à un début de conflit avec la famille du défunt, avant un règlement à l'amiable. La villa de Montretout, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) où réside Marine Le Pen aujourd'hui, faisait partie de cet héritage.La candidate du FN à l'Elysée réclame 20.000 euros de dommages et intérêts à Eva Joly pour diffamation.

La Fnac : le plan social devant la justice

Des élus du personnel de la Fnac ont demandé jeudi à la justice de suspendre le plan social du distributeurs de produits culturels et technologiques, qui prévoit 310 suppressions d'emplois en France, estimant ne pas avoir été suffisamment informés sur le projet.Le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil, saisi par les élus du comité central d'entreprise (CCE) de Fnac SAS Relais (magasins en province) et de celui de Fnac SA (siège social), rendra sa décision le 3 mai. "On demande la supsension du PSE (plan de sauvegarde de l'emploi, ndlr) et la réécriture du projet avec tous les éléments", a expliqué à l'AFP Thierry Lizé, secrétaire-adjoint du CCE Fnac Relais, après l'audience."On n'arrive pas à avoir tous les éléments pour apprécier, à avoir une vision panoramique", a-t-il poursuivi. Les avocats des élus ont cherché à démontrer que le plan d'économies, annoncé en janvier, était indissociable du "plan de conquête" à cinq ans dévoilé au début de l'été ("Fnac 2015"), qui prévoit notamment par une densification du réseau.

Le fabricant de chariots de supermarché Caddie en cessation de paiement

Le fabricant de chariots de supermarché Caddie, en cessation de paiement, pourrait être placé en redressement judiciaire lundi par la chambre commerciale du tribunal de grande instance (TGI) de Strasbourg, a-t-on appris auprès de la direction.

Contrats clients abusifs: EasyJet condamnée

La compagnie aérienne à bas coûts EasyJet a été condamnée mardi par le tribunal de grande instance de Paris à supprimer 23 clauses jugées "abusives" figurant dans les conditions générales de transport qu'elle offre à ses passagers. EasyJet devra également verser 30.000 euros de dommages et intérêts à l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait porté l'affaire devant la justice parisienne.

Un médiateur désigné pour SeaFrance

Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a décidé mardi de désigner un médiateur pour déterminer si les conditions d'une reprise de l'activité de la compagnie de ferries maritime SeaFrance, placée en liquidation judiciaire, étaient réunies. Ce médiateur permettra de "rencontrer les différentes parties et d'évaluer une fois la discussion engagée si les conditions d'une reprise de l'activité sont possibles ou non", a indiqué le juge Maurice Richard à l'issue de l'audience, qui s'est tenue en présence d'un représentant du ministère public.Le juge a précisé qu'il rendrait son ordonnance "demain (mercredi) ou après-demain" et que le médiateur aurait un délai très court. Selon une source judiciaire, le nom du médiateur devrait être connu jeudi après-midi.Malgré la liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 28 janvier décidée le 16 novembre par le tribunal de commerce de Paris, les quatre ferries de la compagnie sont à quai, sur décision des administrateurs judiciaires qui invoquent des risques pour la sécurité des passagers et du personnel. La CFDT maritime Nord a donc assigné en référé SeaFrance, filiale de la SNCF et dernière société française à assurer la liaison maritime Calais-Douvres, ses administrateurs et la Chambre de commerce et d'industrie (CCI), qui gère le port. Le syndicat réclame par ce biais la reprise du travail et donc des rotations entre la France et l'Angleterre.

Dexia assignée en justice par la ville française d’Angoulême

La ville française d'Angoulême a assigné la banque franco-belge Dexia devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour obtenir l'annulation d'un emprunt toxique de 16 millions d'euros souscrit par la précédente municipalité, peut-on lire mercredi sur le site du quotidien économique français Les Echos.


Un studio français poursuit Apple

Le studio français Circus, spécialisé dans les effets visuels numériques pour le cinéma et la télévision, a annoncé jeudi avoir assigné l'Américain Apple en justice pour l'utilisation, pour son nouveau système d'exploitation, du nom "Lion", dont Circus affirme avoir les droits en France. "Circus s'est vu contrainte d'assigner la société Apple devant la juridiction des référés de la troisième chambre du tribunal de grande instance de Paris à raison de cette contrefaçon et de cet usage abusif de la marque française Lion", a indiqué la société dans un communiqué. "Il y sera débattu de ce conflit le 22 septembre prochain", précise Circus.