L’interdiction bancaire et l’interdiction de gestion; une banque a-t-elle le droit de refuser la signature bancaire à un dirigeant interdit bancaire ou inscrit au FICP ? Pour répondre à cette question il faut préciser d’abord q’un interdit bancaire à titre personnel et non sur le compte de société (interdit de chéquier) ou un interdit de crédit [...]