Les permis et architecte sont-ils toujours requis ?

Des idées d’aménagements peuvent naître avec le retour de la bonne saison tel que l’installation d’une petite fontaine, d’un abris de jardin, d’une piscine ou d’une véranda.

Selon la région et l’importance du projet envisagé, la demande d’un permis d’urbanisme sera ou non imposé par la loi . S’il est requis, la procédure d’obtention est souvent simplifiée.

Région wallonne :

En région wallonne, les actes et travaux soumis à l’urbanisme sont déterminés par les articles 84 et les suivants du CWATUP (Code wallon de l’Aménagement du Territoire).

Vérandas

Permis

Une simple déclaration à la commune suffit à condition que la construction soit attenant au bâtiment principal, qu’elle ne dépasse pas un étage et que sa superficie ne dépasse pas les 30m² avec une hauteur maximale de 3 mètres à la corniche et de 5 mètres au faîte.

Architecte

L’intervention d’un architecte n’est pas requise, tout comme pour la construction de serres et vérandas attenantes à l’habitation principale, à condition que ces mêmes constructions ne comportent qu’un seul niveau et que leur profondeur ne dépasse pas 3,5 mètres.

Piscine

Permis

Une simple déclaration à la commune suffit à condition que la piscine ne dépasse pas les 75m² et ne soit pas couverte. Dans le cas contraire, une demande de permis d’urbanisme doit être introduite, ainsi qu’une série de documents (plans, note d’évaluation d’incidence sur l’environnement, attestation de l’architecte qu’il peut exercer en Belgique, extrait cadastral, photos, etc ..).

Ensuite, c’est le Collègue de votre commune qui délivrera le permis, avec ou sans l’avis préalable du fonctionnaire délégué. Le délai de réponse peut varier de 30 à 115 jours, selon que l’avis du fonctionnaire délégué est ou non requis, selon qu’une enquête est accélérée ou non.

Architecte

Les services de l’architecte ne sont pas requis si la piscine n’excède pas les 75 m² et qu’elle  n’est pas couverte.

Aménagements extérieurs

Permis

En raison de leur importance minime, certains travaux ne nécessitent pas de permis. La liste de ceux-ci a été établie par le gouvernement le 5 juillet 2001 (Moniteur Belge du 24 août 2001) et les articles 262 à 264 du CWATUP en traitent.

Si l’on souhaite dépasser une certaine superficie, un permis sera requis mais la procédure simplifiée (pas d’avis du fonctionnaire délégué). Aucun permis requis, par contre, pour le mobilier de jardin (bancs, tables, sièges, feux ouverts, barbecue, etc …), pour autant que la hauteur maximale ne dépasse pas les 2,5 mètres.

Région bruxelloise :

Actuellement, c’est le COBAT (Code bruxellois de l’aménagement du territoire) qui règle la matière. La composition du dossier de demande à introduire à la commune varie suivant le projet envisagé. On retrouve la nécessité d’annexer à la demande les plans, des photos significatives du bien, des informations relatives au titre de propriété ou de l’avis du propriétaire si ce n’est pas le demandeur.

Vérandas

Permis

Le permis d’urbanisme est obligatoire pour toutes les vérandas. De plus, si la véranda comprend plus d’un étage et que sa hauteur excède les 3,5 mètre, le projet peut être soumis à la procédure de l’enquête publique.

Architecte

Sa présence est imposée. Une exception existe : si la véranda ne présente pas une superficie supérieure à 6m² et une hauteur supérieure à 2,5 mètres, l’intervention de l’architecte ne sera pas requise.

Piscine

Permis

Aucun permis n’est nécessaire pour la construction d’une piscine extérieure, à trois conditions :

1. qu’elle ne soit pas couverte,

2. que la superficie du plan d’eau n’excède pas 20 m²,

3. qu’elle soit située à une distance minimale de 2 mètres des propriétés voisines.

Si un permis est nécessaire, l’attente peut varier entre 45 et 110 jours calendriers (selon le lieu concerné et la présence ou non d’une enquête publique).

Architecte

Aucun architecte ne sera nécessaire si la piscine envisagée répond aux trois conditions reprises plus haut.

Aménagements extérieurs

Permis

En région de Bruxelles Capitale, c’est un arrêté du 12 juin 2003 qui détermine les actes et travaux pour lesquels il n’est pas requis de demander un permis d’urbanisme ou de faire intervenir un architecte. Dans les zones de cours et jardins, les aménagements extérieurs, tels que chemins, terrasses, clôtures, ainsi que le placement d’équipements à usage domestique, récréatifs ou décoratifs sont dispensés de tout permis. Différentes conditions existent tout de même. Ces aménagements ne peuvent, par exemple, pas dépasser une hauteur totale de 3 mètres. En ce qui concerne la construction, dans la zone de cours et jardins, d’un bâtiment accessoire isolé du bâtiment principal et de ses annexes qui n’est pas destinée à l’habitation (comme une cabane de jardin, par exemple), aucun permis ne sera requis à certaines conditions, comme une superficie qui n’excède pas à 9 m², ou une hauteur totale inférieure à 3 mètres.

Si, pour tout ces travaux extérieurs, les conditions ne sont pas remplies, un permis sera requis mais sa procédure d’obtention simplifiée.

FLANDRE

De manière générale, la législation flamande est plus ennuyeux.

Vérandas

Permis

Un permis d’urbanisme sera toujours requis.

Architecte

On ne peut éviter les services d’un architecte que si la construction envisagée cumule trois conditions:

1. elle ne dépasse pas 30 m²,

2. la hauteur de la corniche ne dépasse pas 3 mètres,

3. la hauteur totale de la véranda n’excède pas 4,5 mètres.

Piscines

Permis

Le permis d’urbanisme est toujours requis.

Architecte

Son intervention ne devient obligatoire que si la piscine dépasse 150 m² de superficie ou si elle doit être construite à moins de 2 mètres des propriétés voisines.

Aménagements extérieurs

Permis

De manière générale, une dispense de permis est accordée pour les petits aménagements,mais à des conditions souvent strictes. On peut citer l’exemple de l’édification d’une terrasse. Des conditions strictes sont également exigées (pas plus de 50 m², pas dans le jardin avant, à un mètre au minimum des propriétés voisines, etc)

Architecte

La présence d’un architecte n’est pas obligatoire.

Les dispenses de permis sont toutes légalement liées à l’absence de toute modification sensible du relief du sol, notion subjective … De plus, un règlement communal d’urbanisme peut parfois s’avérer plus contraignant que les dispositions urbanistiques générales. Il est fortement conseillé de consulter sa commune et son architecte avant d’entreprendre la moindre démarche.