Quand le vendeur est âgé

Que se passe t-il si une personne âgée charge une agence immobilière de vendre sa maison et que ses enfants prétendent toutefois que la mission de l’agent n’est pas régulière ?  » Elle n’avait plus ses esprits …  »

Cette dame âgée, qui parait toute fois saine d’esprit, confie à un agent la tache de vendre plusieurs maisons qu’elle possède. Apparemment, la relation avec ses enfants est plutôt tendue, car quelques temps après la signature du contrat de courtage, un des enfants contacte l’agent et affirme que la mission n’est pas régulière. Sa mère ne serait plus saine d’esprit et elle menace d’entreprendre des démarches judiciaires à l’encontre de l’agence si celle-ci ne résilie pas le contrat. Que faire ? Quels sont les droits de l’agence ?

Que dit la loi ?

 » Tout belge âgé de 18 ans et plus est capable » C’est-à-dire qu’il peut exercer ses droits seul et sans l’assistance d’une autre personne.  A priori la dame âgée pouvait donc parfaitement signer le mandat de vente et l’acte notarié par la suite. En conclusion, toutes plaintes et observations de sa famille peuvent être écartées.

Et si un jugement avait été rendu ?

La situation ne peut différer que si un jugement a été prononcé sur l’état d’esprit de cette dame. Dans ce cas, il est probable que le juge de paix ait mis celle-ci « sous administration provisoire« . C’est donc à « l’administrateur provisoire » qu’il revient de régler les affaires de cette dame. Ce peut être un avocat ou bien un membre de la famille.

Un administrateur provisoire.

Si un administrateur provisoire a en effet été désigné, lui seul peut confier à une agence une mission de vente régulière et encore, seulement après reçu l’autorisation du juge de paix à cet effet.

Et pour le passé ?

Que se passe-t-il si la dame a signé le contrat de vente alors qu’elle avait encore tous ses esprits et que par la suite elle ai été déclarée incapable ?

Dans ce cas-ci, l’administrateur provisoire sera indispensable pour signer l’acte définitif de vente, notarié. Par contre, la mission de vente, signée préalablement, reste parfaitement régulière. L’agence a donc pleinement le droit de recevoir sa commission.

=> Une personne peut signer un contrat de courtage tant qu’un juge ne l’a pas déclarée « incapable ». S’il le fait ensuite, cela ne porte pas atteinte au droit de la commission.