La clause d’accroissement

Lors de l’achat d’un bien un commun, de nombreux couples souhaitent (pour quelque raison que ce soit) protéger chaque partenaire au maximum et, tant que l’un d’eux vit, ils ne veulent pas voir leurs enfants (ou parents en cas de non-héritiers) impliqués. Cela est possible ! Mais de quoi faut-il tenir compte ?

Selon un principe de notre droit successoral, il n’est pas possible de déshériter un héritier. Chaque enfant a droit à une certaine part de la succession, ça s’appelle la « part de réservation ». Celle dont on peut disposer librement s’appelle la « quotité disponible« . Les enfants appartiennent à ces héritiers réservataires et l’importance de leur part réservataire varie suivant leur nombre.

EXEMPLE :

1 enfant  =    part réservataire   1/2     Quotité disponible   1/2

2 enfants =        »            »          2/3           »            »            1/3

3 ou +    =         »           »           3/4           »            »            1/4

Mais qu’en est-il pour le couple qui ne souhaite pas cela, et qui recherche la possibilité de ne rien laisser à ses enfants (pour l’instant) ?

Déshériter ?

Le régime matrimonial a ici une importance capitale. Les personnes mariées (sous le régime légal) peuvent insérer une clause de partage inégal dans leur contrat de mariage, pour qu’au premier décès tout le patrimoine commun aille au survivant. Les enfants sont alors maintenus en dehors de l’histoire, l’effet du régime matrimonial primant sur l’application du droit successoral.

Des exceptions.

Ceci vaut à deux exceptions près, à savoir que, d’une part, l’apport d’un bien propre à la communauté combiné à une clause de partage inégal est considéré pour partie comme une donation et, d’autre part, s’il n’y a pas d’enfants communs, la partie assimilée à une donation est encore accrue.

Attention !

Les droits de succession coûteront alors plus cher. Les enfants n’interviennent en effet pas dans le cadre du premier décès et, dès lors, le parent survivant aboutira plus vite dans les taux de droits de succession les plus élevés. De plus, au décès de ce parent, les enfants paieront à nouveau les droits de succession. Attention donc !

Une clause d’accroissement

Ceux qui sont mariés en séparation des biens ((possible aussi chez ceux qui sont mariés sous le régime légal, pour leur patrimoine légal) et ceux qui ne sont pas mariés, peuvent opter pour une clause d’accroissement ou de tontine. Quand deux personnes achètent une habitation ensemble et font insérer une telle clause dans l’acte d’achat, la part dans l’habitation de celui qui décède le premier va automatiquement au survivant. Sans entrer dans les détails juridiques, disons qu’on part fictivement du principe qu’au décès de l’un des partenaires le survivant n’hérite pas de sa cote-part dans le bien, mais l’achète. Aussi n’a-t-il pas à payer de droits de succession, mais bien le droit de vente de 12,5% (Wallonie et Bruxelles) ou 10% (Flandre).

Une condition.

Dans le cadre d’une clause d’accroissement, les chances de survie doivent être égales et s’il y a une (grande) différence d’âge entre les partenaires, il faut en tenir compte, dès lors que, par l’effet de la clause d’accroissement, le patrimoine n’aboutit pas dans la succession et que les éventuels héritiers sont tenus à l’écart.

Un avantage ?

Pour un immeuble, nous l’avons dit, il y a les droits d’enregistrements à payer (10 ou 12,5%) et donc plus aucun droit de succession. Or, il n’est pas rare que ce soit un inconvénient, du fait que les droits de succession sont moindres (sauf dans le cas d’habitation très coûteuses). Une exonération complète est même prévue pour le logement familial en Flandre.

=> Le droit successoral protège certains héritiers, qu’il n’est donc, en principe, pas possible de déshériter. Seules une clause d’accroissement (pour le « patrimoine propre » ou ceux qui sont mariés en séparation de biens) ou une clause de partage inégal de communauté peuvent offrir une solution.