L'expropriation pour cause d'utilité publique
L'expropriation est assimilée à la destruction totale de l'immeuble. En cas…
Un locataire qui n'existe pas encore
Un candidat locataire veut conclure un contrat de bail au nom d'une "société en…
Un espace vide qui tombe à pic ?
Certains lotisseurs n'utilisent pas les derniers mètres de leur lotissement. Dans quel…