Il existe une réglementation fédérale sur le contrôle des installations électriques. Désormais , il faudrait procéder à un tel contrôle avant toute vente d’immeuble. Que faut-il savoir à ce sujet?

Un arrêté de 1981 impose un contrôle préalable à la mise en service de toute installation électrique. Il faut avoir une attestation de contrôle pour toute nouvelle maison, sans quoi pas de possibilité d’obtenir de l’électricité d’un fournisseur. Cet arrêté impose aussi un nouveau contrôle de l’installation tous les 25 ans. A présent, un nouvel arrêté  du 1er avril 2006 a complété l’arrêté de 1981 : désormais (à partir du 1er janvier 2007), il le faudra aussi lors de la vente de certaines habitations existantes.

Quelles sont les installations visées ?

Il ne vous faudra une telle attestation qu’en cas de vente d’une habitation dont l’exécution de l’installation électrique a plus de 25 ans. Telle est donc la date charnière. Si vous vendez un immeuble dont l’installation électrique est plus ancienne, un contrôle doit donc avoir lieu au préalable ! S’il n’est pas positif, il faudra procéder à des travaux d’amélioration dans l’année. L’acheteur et le vendeur devront conclure les conventions nécessaires à ce sujet.

Cela n’est pas rien

Le candidat acquéreur qui voit une attestation de contrôle négative se posera de suite les questions quant à la vente et à son prix. Ce sera un obstacle supplémentaire dans les pourparlers de vente. Et cela n’augmente-t-il pas la responsabilité de l’agent immobilier ?

Conseil

Dans un immeuble à appartements ou toute autre copropriété, le contrôle ne doit porter que sur l’installation de l’appartement (le lot) vendu et pas sur celle des parties communes.

Les habitations

Cette mesure ne touche, par exemple, pas les bâtiments industriels : seulement les « unités d’habitation« . Il s’agit, dit l’arrêté, d’une maison, d’un appartement, d’un local ou un ensemble de locaux servant d’habitation à une ou plusieurs personnes vivant en faille ou en communauté.

Il fallait vendre vite

Si vous avez conclu un compromis avant le 1er janvier 2007, vous ne releviez pas de cette réglementation, pas même si l’acte authentique n’est passé qu’en 2007 ! Peu importe, à cet égard, le moment où a lieu le transfert de propriété.

Et s’il y avait une condition suspensive ?

Le nouveau régime ne s’applique pas non plus si le compromis contenait une condition suspensive qui ne se réalisait qu’un 2007.

Après le 1er janvier 2007

Pour tout compromis conclu, tout acte notarié passé après le 1er janvier 2007, il faut donc produire une attestation de contrôle de ces anciennes installations électriques. Le compromis est donc signé sous la condition suspensive de la production de l’attestation au plus tard lors de la passation de l’acte notarié.

Une clause type

Inspirez-vous de la clause suivante :

La partie venderesse déclare que les installations électriques de l’immeuble précité datent d’avant …./….. (25 ans en arrière de la date de signature). Conformément à l’arrêté du 1er avril 2006, la partie venderesse s’engage, pour autant que la loi le lui impose, à faire exécuter à ses frais une visite de contrôle desdites installations électriques par un organisme agréé et à en transmettre le procès verbal en temps voulu, avant la signature de l’acte notarié, au notaire des acheteurs.

=> Pour toute vente, conclue à partir du 1er janvier 2007, d’une habitation dont l’exécution des installations électriques à été entamée avant 25ans, il faut désormais produire une attestation établissant que ces installations sont en règle. Il ne le fallait pas pour les compromis signé avant cette date.