Des travaux de transformation, de rénovation, d’amélioration, de réparation, etc. peuvent, vous le savez, bénéficier du taux de TVA réduit de 6%. Pour cela, il faut, entre autres, que l’immeuble soit occupé depuis au moins 5ans. Mais jusqu’où peuvent aller ces travaux ? Il ne peut s’agir, bien sûr, de la construction déguisée d’un nouvel immeuble. Le législateur ne l’a toutefois pas défini.

Le critère classique

En général, le critère retenu est le suivant : le taux de 6% s’applique si les travaux reposent sur les murs porteurs et principalement sur la structure du bâtiment à rénover. Bref, vous devez laisser le squelette du bâtiment avant d’entamer vos transformations. Un cas a été récemment tranché par la Cour d’appel de Gand.

Une nouvelle construction

IL s’agissait d’une maison de maître où tous les murs intérieurs avaient été abattus, et la façade arrière, les planchers en bois et les plafonds remplacés par des plaques de béton. D’après la Cour, l’élimination de la construction interne initiale et son remplacement par une toute nouvelle s’apparentent en soi à la construction d’un bâtiment neuf. Le taux applicable était donc de 21% et non plus de 6% (Cour d’appel de Gand, 6 décembre 2005)

=> La transformation d’une maison de maître, avec remplacement des planchers, plafonds et façades arrière par des plaques de béton, est une nouvelle construction de 21% de TVA.