La législation sur les baux n’est pas claire sur plus d’un point. Nous avons réuni les principales questions que l’on se pose à son sujet.

Obligé d’enregistrer ?

La loi est à présent sans équivoque sur ce point : c’est désormais le bailleur qui est tenu d’enregistrer le bail d’un immeuble exclusivement destiné au logement, dans les 2 mois. Cela concerne bien sûr le bail de résidence, d’un kot d’étudiant, … Et il n’est plus possible d’y déroger dans le contrat. S’agissant d’une disposition d’une loi d’impôt, elle est « d’ordre public ». L’enregistrement est toutefois gratuit.

Cette obligation a aussi été reprise dans le Code civil, mais là sont seulement réglées les conséquences pour les baux de résidence principale, plus précisément quand ceux-ci ne sont pas enregistré.

Quand le locataire peut-il résilier ?

Le principe.

Ce qui suit ne vaut que pour les baux de résidence principale. Si le bailleur omet de faire enregistrer  un tel bail en temps voulu (c’est-à-dire dans les deux mois), le locataire ne doit plus donner un préavis de 3 mois pour mettre fin à un bail de 9 ans ou à durée indéterminée (qui est censé conclu pour 9ans). Il n’a plus non plus à payer d’indemnité de 3, 2 ou 1 mois de loyer s’il résilie le contrat durant sa 1ère, 2ème ou 3ème année. Cette nouvelle législation ne concerne donc pas les baux de résidence principale à durée déterminée : par exemple un contrat de deux ans.

Attention !

Elle concerne par contre tant les nouveaux contrats que les contrats existants !

Un régime transitoire.

Ce nouveau régime de résiliation par le locataire d’un bail non enregistré est entré en vigueur le 1er juillet 2007. Au départ, ce n’était pas tout à fait clair. A présent, si : les bailleurs avaient, tant pour d’anciens baux que pour des nouveaux (conclus après 01.01.2007) jusqu’au 30 juin 2007 pour éviter ces conséquences néfastes en faisant enregistrer leur contrat. Ce n’est qu’au-delà de cette date que leur locataire pouvait partir du jour au lendemain s’ils n’ont pas fait enregistrer leur contrat entre-temps. Tout locataire qui donnait son préavis avant le 1er juillet 2007 devait toujours en donner un de 3 mois, en ayant le cas échéant aussi à payer une indemnité à son bailleur.

Relevons aussi …

Le point de départ des 2 mois ?

Vous devez enregistrer un bail de résidence principale dans les 2 mois qui suivent sa signature avec votre locataire.

Que pour une résidence principale ?

Cette obligation d’enregistrement ne vaut dès lors pas seulement pour un bail de « résidence principale », mais aussi par exemple pour le bail d’un locataire qui habite quelque part sans que ce ne soit sa résidence principale. En revanche, la possibilité de quitter l’immeuble avant l’échéance sans avoir à donner de préavis quand le bail n’a pas été enregistré ne vaut que pour un bail de résidence principale … Vous le voyez, nous avons à nouveau affaire à un bel imbroglio juridique …

=> Pour toutes les habitations louées pour un usage exclusif du logement, plus moyen de charger le locataire, dans le bail, du soin de l’enregistrer. Cela va donc au-delà de la location d’une résidence principale ! Pour tous les autres contrats de bail, cela reste par contre possible.