En cours de location, un bailleur peut visiter l’immeuble qu’il loue. Souvent, il n’exerce toutefois pas ce droit, alors qu’il peut pourtant offrir certains avantages, assurément  dans l’éventualité de dégâts qu’il faudrait faire réparer …

La nécessité d’une telle visite

Des dégats locatifs

Quand un bailleur ne suit pas l’état de son bien en cours de location, des dommages ne feront normalement pas surface qu’au terme du bail. S’il ne parvient pas à régler le sort de ces dommages de commun accord, il lui faudra présenter sa demande de dédommagement au juge de paix et cela pourrait lui être désavantageux.

Le juge de paix

Celui-ci risque de rejeter tout ou partie de cette demande du fait que le bailleur n’a pas pris ses responsabilités plus tôt quant à ces dommages survenus bien auparavant. Il n’a en effet adressé aucune observation à son locataire négligent en cours de location.

A notifier

Evidemment, la balle ne se trouve pas seulement dans le camp du bailleur. Le locataire aussi a le devoir de l’informer que des réparations s’imposent.

Attention

S’il ne le fait pas ou pas à temps, il lui faudra évidemment assumer les dommages (éventuellement plus graves) qui en résultent. En pratique, toutefois, il existe un risque s’il ne le fait pas et s’avère insolvable, à savoir qu’en définitive, ce ne soit finalement quand même au bailleur d’assumer les dommages si la garantie locative s’avère insuffisante.

Conseil

Visitez donc régulièrement l’immeuble pour être en mesure de prendre les mesures qui s’imposent bien à temps.

Prévu dans le bail

Il est à noter que le droit des baux à loyer règle beaucoup de choses, mais qu’on n’y retrouve pas de disposition expresse sur ce droit de visite.

Conseil

Il appartient donc aux parties de l’inscrire dans leur contrat.

Son exercice

En tout état de cause, le bailleur devra en user avec mesure et de façon raisonnable.

Exemple

Il pourra l’exercer une fois ou tout au plus quelques fois par an pour vérifier l’état de son bien et voir si des répartitions ne s’imposent pas.

Conseil

Annoncez bien sûr votre visite de façon à respecter les règles relatives à la protection de la vie privée de votre locataire.

Un agent immobilier ?

Le bailleur qui ne veut pas s’en occuper personnellement  pourrait charger un agent immobilier d’exercer ce droit de visiter et de contrôle.

Un mandat

A cet effet, il doit lui confier un mandat en bonne et due forme.

La tâche de l’agent

Celui-ci consigne ses constatations dans un procès-verbal à l’intention du bailleur. Ce dernier peut aussi charger l’agent immobilier qu’il mandate du suivi de ces constatations et le cas échéant, de préparer le dossier en vue d’une éventuelle procédure de conciliation devant le juge de paix.

Une clause type

Le bail pourrait comporter une clause inspirée du texte que voici :

«  Pendant toute la durée du contrat de bail, le bailleur ou l’agent immobilier qu’il a délégué à cet effet peut visiter le bien sur simple demande pour vérification et contrôle. Il annoncera sa visite par lettre, fax ou courriel en précisant le jour et l’heure où elle aura lieu ou en conviendra de commun accord avec le locataire. »

=> Un bailleur peut désigner un agent immobilier pour exercer ce droit de visite et de contrôle. Cela requiert toutefois qu’il lui confie un mandat distinct.