Vous avez obtenu un permis pour la construction d’une maison d’habitation. Ce permis vous impose de réaliser un nouveau trottoir devant la propriété et de le rétrocéder ensuite à la commune. Est-ce bien légal ?

Le CWATUP (Région Wallonne) et l’OPU (Bruxelles) prévoient qu’un permis de lotir ou un permis d’urbanisme peut être grevé de charges d’urbanisme. Examinons cela.

Permis de lotir

Si vous achetez un terrain compris dans un lotissement, le permis de lotir est généralement assorti de charges d’urbanisme. Il peut donc être imposé au lotisseur de réaliser à ses frais des travaux de voirie (nouvelles rues et trottoirs, égouttage, …), d’espaces verts publics (par exemple une placette) ou d’équipements communautaires (par exemple une cabine électrique ou un bassin d’orage).

Tous ces équipements peuvent s’avérer très coûteux et sont répercutés auprès des acquéreurs des parcelles. C’est pourquoi le prix d’une parcelle de lotissement est généralement bien plus élevé que celui d’une parcelle « brute ». Notez que, très souvent, le lotisseur aura dû fournir une garantie bancaire pour la réalisation de ces travaux.

Conseil

Si vous comptez acheter une parcelle dans un lotissement , vérifiez dans le permis de lotir les charges d’urbanisme qui sont imposées de lotisseur. Vous pourriez également vous faire confirmer par le promoteur et/ou la commune qu’aucune charge ne vous sera imposée dans le cadre de la délivrance du permis d’urbanisme.

Permis d’urbanisme

Imaginons que le terrain située en zone d’habitat n’a pas fait l’objet d’un permis de lotir. Que peut-on vous imposer ? Les textes de loi laissent pas mal d’appréciation à l’autorité qui délivre le permis. Celle-ci peut imposer toute charge d’urbanisme qu’elle juge utile, concernant la réalisation ou la rénovation de voiries ou d’espaces verts publics. En outre, le demandeur du permis pourra se voir imposer de céder gratuitement à la commune la propriété de ces voiries et d’espaces verts publics.

Condition

Ces charges ne pourront être imposées que dans le respect du principe de proportionnalité. Il ne faut pas que le coût des travaux liés aux charges d’urbanisme soit disproportionné par rapport au coût de la maison d’habitation. Ainsi, on imagine mal vous imposer la réfection de toute la voirie avec la construction d’un rond-point. Par contre, la réalisation d’un trottoir devant la propriété apparaît envisageable.

Particularité

Vous avez trouvé le terrain de vos rêves. Il est isolé mais, pour y accéder, vous devez emprunter un chemin de terre peu carrossable… Sachez qu’un Wallonie le CWATUP prévoit expressément que le permis est assorti de conditions s’il s’agit de bâtir sur un terrain qui n’a pas d’accès à une voie suffisamment équipée en eau et en électricité, ou pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux. Il s’agit alors d’être attentif, car la faisabilité du projet pourrait être conditionnée à la réalisation de travaux coûteux (voirie, équipements pour les eaux et l’électricité …).

Conseil

Avant de vous engager, vous pourriez vous renseigner auprès de la commune, pour savoir ce qui pourrait vous être imposé à titre de charges d’urbanisme. La conception du bon aménagement des lieux varie d’un endroit à l’autre et ce qu’on impose aujourd’hui ne l’était pas nécessairement il y a trente ans. Sachez enfin que vous pouvez toujours contester ces charges d’urbanisme, en introduisant dans les trente jours un recours adminstratif.

=> On peut en effet vous imposer des charges d’urbanisme liées à la réalisation de travaux de voiries ou d’espaces verts publics. Celles-ci ne pourront néanmoins être disproportionnées.