Depuis le 1er février 2007, l’agent immobilier doit faire un rapport à son commettant de sa mission en cours. Quand et comment doit-il s’acquitter de cette mission ?

Un rapport obligatoire ?

Désormais, un agent immobilier doit informer son commettant, si c’est un « consommateur », de l’exécution de sa mission et de son état d’avancement, de telle façon que celui-ci demeure informé de la progression de son dossier.

Une nouveauté ?

En fait, non. On n’a fait que réglementer ce que fait déjà tout bon agent immobilier : informer régulièrement son commettant.

Attention !

La nouveauté, c’est que l’agent immobilier est désormais tenu de faire ce rapport avec une certaine régularité.

Un rapport mensuel

A qui ?

Un agent immobilier n’a l’obligation de présenter un rapport mensuel que si son commettant est un consommateur.

Attention !

Si ce n’est pas le cas, l’agent immobilier a tout autant l’obligation (déontologique) d’informer régulièrement son commettant, mais … pas nécessairement chaque mois !

Quand ?

Cela doit donc se faire chaque mois et pour la première fois un mois après l’entrée en vigueur de sa mission pour ce client consommateur. Sur la durée classique de 6 mois, l’agent doit donc présenter 6 rapports.

Le point de départ ?

La date de départ de son délai est la date de signature de sa mission, plus le délai de réflexion de 7 jours.

Les modalités ?

La forme.

L’agent immobilier peut faire ce rapport sur un modèle standard à compléter à la maison ou sur pc, sous la forme d’une liste de prestations préimprimées qu’il coche, etc …

Conseil.

L’aspect de ce rapport n’est soumis à aucune forme.

Le contenu.

L’agent immobilier doit toujours, dans ce rapport, donner un aperçu des efforts qu’il a fourni pour vendre ou louer le bien qui fait l’objet de sa mission.

Il doit se référer aux « canaux » dont il s’est servi à cet effet : annonces sur Internet, à la vitrine de son agence, dans les journaux, par panneaux ou affiches, etc. aux recherches qu’il a fait et au nombre de candidats qui ont réagi à ces annonces.

Conseil.

Il doit non seulement énumérer toutes ses prestations matérielles, mais faire aussi état de toutes les initiatives qu’il a pris en vue de faire aboutir la transaction.

Le mode de communication ?

Pour éviter toute discussion, il est bien évidemment conseillé de transmettre ces informations par écrit. Cela peut naturellement se faire aussi par fax ou courriel. L’important, cependant, c’est d’en avoir convenu à l’avance avec son commettant. A cet effet, il doit insérer dans sa mission une clause où il accepte les modalités suivant lesquelles il lui fera rapport. Voici un modèle sur lequel il peut s’inspirer :

Clause type :

 » Modalités des rapports relatifs à la mission : l’agent immobilier informe chaque mois le commettant de l’exécution de sa mission. Le commettant accepte expressément que ces rapports lui soient transmis par (biffer les mentions inutiles) un fax envoyé au numéro …/ un courriel envoyé à l’adresse … / un courrier postal à l’adresse … / une remise à l’agence. »

=> A présent, l’agent immobilier est donc tenu d’établir un rapport mensuel à son commettant quand c’est un consommateur. Le mode de communication de ce rapport n’est précisé nulle part (lettre, courriel, …) et il a donc la plus grande liberté à ce niveau, sous réserve de la nécessité d’en avoir une preuve.