Un logement sain, pour vous, c’est important ! Pour la Région wallonne aussi.

Remplacer la toiture, les menuiseries extérieures ou le plancher, rendre l’électricité conforme, éliminer la mérule ou assécher les murs, tous ces travaux vous donnent droit, à certaines conditions, à la prime à la réhabilitation.

Si vous êtes locataire, une prime spécifique vous est réservée.

Pour réaliser des transformations plus importantes dans un logement améliorable ou créer un logement à partir d’un bâtiment non résidentiel, consultez plutôt les renseignements sur la prime à la restructuration.

Qu’est-ce que la prime à la réhabilitation ?

C’est une aide financière, qui peut être obtenue auprès de la Région wallonne, pour entreprendre des travaux qui améliorent un logement.

Pouvez-vous bénéficier de cette prime ?

Pour bénéficier de la prime à la réhabilitation, vous devez être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé. Vous devez avoir un droit réel sur le logement à réhabiliter (être propriétaire, copropriétaire, usufruitier, nu-propriétaire …).

A quelles conditions doit répondre le logement ?

Le logement doit :

– être situé en Wallonie,

– être reconnu améliorable par un estimateur,

– avoir été occupé, pour la première fois, au moins 15ans avant le 1er janvier de l’année de la demande, sauf si le logement est surpeuplé et que vous comptez y remédier.

A quelles conditions doivent répondre les travaux ?

Les travaux à entreprendre doivent figurer dans la liste ci-après. Ils doivent respecter les critères de priorités (sauf si la demande concerne le radon). Dans le cas où le logement n’est pas occupé par le propriétaire, des travaux de priorités 1 et 2 peuvent être imposés.

Liste des ouvrages toiture

Toiture

1. remplacement de la couverture; (priorité 1)

2. appropriation de la charpente; (priorité 1)

3. remplacement d’éléments d’évacuation des eaux pluviales; (priorité 1)

4. éclairage naturel et aération des combles; (priorité 2)

Murs

5. assèchement; (priorité 1)

6. reconstruction ou renforcement; (priorité 1)

Menuiseries extérieures

7. remplacement de portes et châssis, vitrage y compris (priorité 1)

Sols

8. remplacement des planchers et supports; (priorité 1)

9. remplacement des aires de circulation, plinthes y compris; (priorité 2)

Éclairage naturel et ventilation

10. mise en conformité; (priorité 1 ou 2)

Sécurité

11. appropriation des installations d’électricité et de gaz; (priorité 1)

12. remplacement d’escalier intérieur; (priorité 1)

13. gainage de corps de cheminée; (priorité1)

Hygiène

14. amenée d’eau potable dans la cuisine; (priorité 2)

15. installation d’un système d’égouttage total du système existant; (priorité1)

16. installation d’un w.c. à chasse, aéré avec sas; (priorité 1)

17. installation d’une première salle de bains; (priorité 2)

Surpeuplement

18. augmentation de la superficie habitable ou du nombre de pièces d’habitation en fonction des critères fixés par la réglementation; (priorité 1)

Accès

19. aménagement d’un accès à la voirie publique, distinct de la partie commerciale; (priorité 2)

Mérule

20. élimination de la mérule; (priorité 1)

Radon

21. installation de tout dispositif assurant la ventilation à l’air libre des caves et/ou vides ventilés pour remédier à une concentration trop importante de radon; (priorité2)

NB : ISOLATION (certains critères de performance sont à respecter)

– isolation des parois, associée à des travaux d’assainissement de celles-ci;

– placement de double vitrage uniquement en cas de prime pour les châssis (points 7,10 et 18 ci-dessous).

Les travaux doivent être couverts, hors coût de l’audit énergétique éventuel, par un montant minimum de 2.000€ de factures hors TVA (1.000€ de factures d’achat de matériaux hors TVA, si vous effectuez des travaux de moins de 2.000€ en tout ou en partie, vous-même).

Quels engagements prenez-vous

Vous vous engagez pour une période de 5ans (10ans si vous bénéficiez de la majoration achat) :

– à ne pas céder votre droit sur le logement,

– à respecter l’un des engagements suivants :

* soit l’occuper à titre principal et ne pas exercer d’activité professionnelle en dehors des locaux initialement prévus,

* soit le louer à titre de résidence principale,

* soit le mettre gratuitement, à titre de résidence principale,  à la disposition d’un parent au 1er ou 2ème degré (père, mère, frères, sœurs, grands-parents, enfants),

* à accepter les visites et contrôle des délégués du Ministre.

Combien la prime de base

20% du montant des factures hors TVA avec un maximum de 1.480€

Pour déterminer le revenu de référence :

1. Considérez votre ménage au moment de la demande. Isolé ou couple (marié ou non).

2. Prenez en compte les revenus globalement imposables perçus en 2007 si vous introduisez votre demande en 2009.

3. Déduisez 2.200€ par enfant à charge ou à naître ainsi que pour chaque personne handicapée faisant partie de votre ménage.

4. Le résultat obtenu est votre revenu de référence

Exemples:

Isolés (propriétaire occupant) avec 2 enfants :

revenus de 2007

-13.000€

-2.200€ 1er enfant

-2.200€ 2ème enfant

-8.600€ revenu de référence

La prime de base sera de 40%

Couple (propriétaire occupant) avec 2 enfants dont 1 handicapé et un 3ème à naître :

revenus de 2007 :

Monsieur : -18.000€

Madame : -11.000€

-2.200€ 1er enfant

-2.200€ 2ème enfant

-2.200€ 3ème enfant à naître

-2.200€ personne handicapée

-20.200€ revenu de référence

La prime de base sera de 30%

Les majorations

1. Si vous occupez vous-même le logement, la prime sera majorée de :

120% du montant de base par enfant à charge, 20% du montant de base par enfant né dans les 300jours suivant la date de la demande, 20% du montant de base par membre du ménage d’un handicap.

2. La localisation de votre logement peut donner droit à une majoration de 50% du montant de base :

* en zone urbaine ou rurale protégée,

* dans un périmètre de rénovation urbaine,

* dans un ensemble architectural ou dans les limites d’une zone de protection du patrimoine culturel immobilier,

* dans une zone d’initiative privilégiée (Z.I.P, sauf zone à forte pression foncière).

3. Si vous choisissez un estimateur prive, vous récupérez également la moitié de ses honoraires.

Avec ces majorations, la prime ne peut jamais dépasser 2/3 du montant des factures prises en considération.

4. Si vous achetez un logement situe dans une zone d’initiative privilégiée (Z.I.P., sauf zone à forte pression foncière)

* sans avoir bénéficié, pour l’achat de ce logement, d’un prêt de la Société wallonne du Crédit Social ou par le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie.

* pour l’occuper vous-même à titre principal pendant 10ans.

* sans être déjà propriétaire d’un autre logement,

* et que votre demande est introduite dans les 2ans de l’achat.

* votre prime sera majorée d’un supplément, équivalant à 12% du prix d’achat du logement, avec un maximum de 2.480€.

Mais au total, votre prime ne peut excéder 4/5 du montant des factures prises en compte.

5. Réhabilitation

Dans le cas où vous effectuez des travaux d’isolation de la toiture, des murs extérieurs ou des planchers du logement (en respectant des critères de performance énergétique précis), le montant de votre prime sera augmenté.

Exemple : Vous avez acheté, en juin 2009, en pleine propriété et pour l’occuper, une maison, située en zone d’initiative privilégiée, pour un prix de 100.000€. Vous demandez, en septembre 2009, une prime à la réhabilitation.

Au terme des travaux, les factures s’élèvent à 11.000€, dont 1.000€ pour l’isolation. Selon les exemples retenus :

1. L’isolé a droit à 40% de 10.000€, soit 4.000€ ramenés au maximum de 2.980€. A ce montant de base s’ajoutent les majorations suivantes :

1.596€ 1er enfant

1.596 2ème enfant

1.490€ pour la situation en ZIP

2.480€ pour l’achat du logement

8.142€ à ramener à 4/5 du montant des factures, soit 8.000€ de prime.

* Comme une partie des travaux concernait le remplacement d’une toiture et son isolation (60m² réalisée par main d’œuvre personnelle), le total de 8.000€ ci-dessus est encore majoré de : REHA+=60m²x6€=360€. Soit une prime à la réhabilitation d’un montant total de 8.000€+360€=8.360€.

2. Le couple a droit à 30% de 10.000€ soit 3.000€ ramenés au maximum de 2.230€. A ce montant de base s’ajoutent les majorations suivantes :

1.446€ 1er enfant

1.446€ 2ème enfant

1.446€ si le 3ème enfant est né

1.446€ pour la personne handicapée

1.115€ pour la situation en ZIP

2.480€ pour l’achat du logement

7.609€ de prime : montant qui ne dépasse donc pas les 4/5 du montant des factures

* Comme une partie des travaux concernait l’assèchement d’un mur et son isolation (60m² réalisée par une entreprise enregistrée), le totale de 7.609€ ci-dessus est encore majoré de : REHA+=

* audit énergétique préalable obligatoire (600€)

600€*70%=420€

* isolation du mur = 60m²*40€=2.400€

Soit une prime à la réhabilitation d’un montant totale de 7.609€+420€+2.400€=10.429€

COMMENT FAIRE ?

Au Département du Logement de la Région wallonne, dans les info-conseils logements et les Centres d’Information et d’Accueil, une équipe dynamique de professionnels compétents vous fournit les explications indispensables.

– Procurez-vous les formulaires auprès du Département du Logement ou des info-conseils logement.

– Faites appel à un estimateur qui, après visite du logement, établira, avec vous, la liste des travaux à subsidier. Il existe des estimateurs publics et privés, dont les noms et adresses sont disponibles au Département du Logement et auprès des info-conseils logement. La rémunération d’un estimateur privé ne peut dépasser 250€h TVA.

NB : Si vous n’occupez pas vous-même le logement ou si vous effectuez certains travaux par main d’œuvre personnelle, vous êtes tenu de faire appel à un estimateur public.

– Envoyez le dossier complet au Département du Logement.

L’adresse est la suivante : SERVICE PUBLIC DE WALLONIE DÉPARTEMENT DU LOGEMENT Prime à la réhabilitation rue des Brigades d’Irlande, 1  5100 JAMBES mrw.wallonie.be/dgatlp

– Le Département du Logement vous envoie un avis de réception et ensuite, si la demande est recevable, une notification de recevabilité.

– Ce n’est qu’à ce moment que les travaux peuvent commencer. Vous disposez alors d’un délai de deux ans pour les terminer.

– A la fin des travaux, faites à nouveau appel à l’estimateur, qui établira la déclaration d’achèvement des travaux.

– Votre dossier est alors complet. La prime vous sera versée.

En cas de litige : Médiateur de la Région wallonne, Rue Lucien Namèche, 54   5000 Namur – Tél: 081/32.19.11 – Fax : 081/32.19.00  courrier@mediateur.wallonie.be

Pour toute information complémentaire :

Numéro vert de la Région wallonne 0800 11 90 10  http://www.wallonie.be