Un logement salubre
En Wallonie, tout logement doit répondre aux normes minimales de salubrité, relatives notamment à la stabilité du logement, son étanchéité, les installations électriques et de gaz, la ventilation, l’éclairage naturel, l’équipement sanitaire, l’installation de chauffage, les dimensions du logement, et la circulation au niveau des sols et des escaliers.
Depuis le 1er janvier 2008, la Région wallonne a déterminé ces critères minimaux de salubrité. Il suffit qu‘un seul des critères ne réponde pas aux normes pour que le logement soit déclaré insalubre. Pour cette raison, les dispositions parlent de logement insalubre « améliorable ». Les critères de salubrité doivent donc être respectés. Le code wallon du logement indique que les fonctionnaires désignées doivent établir un rapport d’enquête. Celui-ci sera communiqué à l’occupant et au bourgmestre. Le cas échéant, l’administration communale convoquera le propriétaire. Elle pourra ordonner différents travaux de réhabilitation, de restructuration, ou de démolition de l’immeuble, voire une interdiction de l’occuper. Si les travaux indispensables ne sont pas exécutés volontairement, le bourgmestre peut les faire exécuter, bien entendu, aux frais du propriétaire. Toutefois, le propriétaire peut adresser un recours auprès du Gouvernement contre les mesures décidées par le bourgmestre qui leur paraissent insuffisantes ou inadéquates.