La gouttière de vos voisins vous pose des problèmes
Nouveau propriétaire d’une habitation mitoyenne, vous constatez que les eaux de pluie de vos voisins s’écoulent par vos gouttières et qu’un cas de forte pluie, celles-ci débordent … juste devant votre porte ! Que faire ?
Votre propre écoulement !
Que dit la loi ?
Simple : que tout propriétaire doit aménager ses toits de telle sorte que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique. Il ne peut pas les faire verser sur le fonds voisin. Chacun aménage donc son propre écoulement des eaux pluviales.
Conseil
Légalement, chaque propriétaire peut donc exiger de son voisin qu’il aménage le toit des constructions érigées sur son terrain de telle façon que l’eau de pluie s’écoule sur son propre terrain ou sur la voie publique.
L’écoulement chez le voisin ?
Ici, le voisin fait donc par exemple, s’écouler sa propre gouttière dans celle du propriétaire adjacent. Cela se voit souvent pour des maisons mitoyennes. Quelle est alors la situation ? En principe, ce n’est pas admis, au regard de la loi, mais qu’en est-il si cela s’est fait néanmoins ? Que peut faire le propriétaire ainsi mis à contribution ?
Un trouble de voisinage
Cela en constitue effectivement un et le voisin qui dérive ainsi ses eaux de pluie devra en principe contribuer aux frais exposés ou pourvoir à son propre système d’évacuation des eaux.
Attention!
Le propriétaire lésé devra s’adresser au juge de paix et avec prudence encore bien, car son voisin pourrait bien lui décrocher une botte secrète : une servitude …
La servitude d’égout des toits
Qu’est-ce que c’est ?
Un propriétaire peut, par dérogation à la loi, faire s’écouler ses eaux pluviales par les gouttières du voisin en se prévalant d’une servitude. Il s’agit là donc d’un avantage au profit du fonds dominant. Comment l’acquiert-il?
La botte secrète
La servitude d’égout des toits est une « servitude continue apparente » qui ne requiert pas d’intervention de l’homme. Elle s’acquiert petit à petit, par prescription, au bout de 30ans d’usage ininterrompu.
Donc … si le voisin a fait s’écouler sa gouttière dans celle du propriétaire adjacent depuis 30ans déjà, ce dernier ne peut plus exiger qu’il pourvoie à son propre système d’évacuation des eaux.
La charge de la preuve …
Un frein
Cette prescription joue, certes, mais pas automatiquement. La loi part en effet du principe que tout fonds est « quitte et libre de charges et servitudes« . Dès lors, vu cette présomption de la loi, le propriétaire du fonds dominant doit prouver l’existence de la servitude qu’il invoque.
Conseil 1
Il ne suffit donc pas qu’il se soit écoulé 30ans : le voisin qui invoque la servitude doit aussi prouver une « possession » ininterrompue, publique et incontestable de celle-ci durant ce temps. Et voilà qui n’est pas toujours facile. Il lui faudra produire des éléments comme de vieilles photos, des témoignages, … Peut-être fera-t-il donc mieux de consacrer de l’argent à s’installer une bonne gouttière plutôt qu’à payer un avocat pour (peut-être) obtenir gain de cause !
Conseil 2
Si vous êtes le nouveau propriétaire, vous êtes donc en position de force pour exiger de votre voisin qu’il aménage désormais ses propres gouttières. S’il ne bougeait pas, vous pourriez toujours demander au juge de paix de le condamner à une astreinte par jour où il demeure en défaut de s’exécuter.
Conseil 3
Si votre habitation n’a pas encore 30ans, l’existence d’une telle servitude est exclue.
=> Un voisin qui laisse s’écouler ses eaux pluviales par votre gouttière n’en a le droit que si cette situation existe depuis au moins 30ans et qu’il peut le prouver … ce qui ne lui sera pas toujours évident, loin de là.