Un agent immobilier avait demandé une copie d’un titre de propriété à un notaire. Celui-ci lui avait toutefois répondu que la loi lui interdisait de fournir cette information. Ce collègue a été surpris … Qu’en est-il, en fait ?

L’agent à la recherche d’informations

Une recherche

La première chose que fait l’agent immobilier qui se voit confier une mission de vente, c’est bien sûr de voir si son commettant est bien le propriétaire du bien à vendre.

L’acte de propriété

La clé de cette information se trouve dans le titre de propriété, mais le vendeur ne l’a pas toujours. En général, ce n’est toutefois pas un problème :  l’agent immobilier en demande tout simplement une copie au notaire de son client. Ce n’est donc pas une difficulté.

Non !

Un collègue agent immobilier l’avait demandé au notaire concerné, mais s’était vu opposer une fin de non-recevoir. Pourquoi donc ?

La loi l’interdit

La loi sur le notariat

Le notaire motivait son refus en se référant à la loi sur le notariat, qui dit effectivement ceci :  » Les notaires ne pourront également, sans l’ordonnance su président du Tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressés en nom direct, héritiers ou ayants droits »

La question-clé

Le notaire trouvait que l’agent immobilier était certes une personne intéressée mais pas une personne intéressée « en nom direct », comme le prescrit la loi sur le notariat.

Chargé d’une mission

Tout tourne autour de cette notion de personne ‘directement intéressée’ qui figure dans la loi.

D’un côté

L’agent immobilier n’est pas le premier venu. En fin de compte, le propriétaire du bien l’a chargé de la vendre. Il a donc sans nul doute intérêt à obtenir l’information qu’il demande. Mais a-t-il l’intérêt direct que prescrit la loi ?

D’un autre côté

Chacun comprendra qu’un notaire ne peut pas fournir ainsi d’informations personnelles à quiconque prétend avoir été chargé de vendre un immeuble.

Donc

Le moins qu’un notaire puisse demander à un agent immobilier, c’est qu’il lui produise sa mission de courtage à l’appui de sa demande d’information.  Bien, mais comment un agent immobilier peut-il couper court à toute discussion ?

Mandaté

Que l’agent immobilier soit une personne intéressée, aucun doute; mais le propriétaire n’en reste pas moins la personne directement intéressée.

Conseil

Faites donc jouer à plein cette qualité du propriétaire vis-à-vis du notaire. La solution consiste en fait, tout simplement, à insérer dans votre mission de vente un mandat par lequel votre commettant vous autorise à demander tous les documents requis, notamment au notaire. Ainsi, ce dernier constatera sans l’ombre d’un doute que le propriétaire a accepté qu’il vous fournisse une copie de son titre de propriété.

Une clause type

« Le commettant donne mandat à l’agent immobilier pour demander au notaire tous renseignements qu’il juge nécessaire et utiles concernant le bien à vendre, et en particulier une copie de son titre de propriété. Par la présente, le commettant autorise le notaire à fournir ces renseignements à l’agent immobilier sur présentation de la présente mission de vente. »

A la vue de ce document, dûment signé, le notaire pourra vous communiquer tous les éléments et documents voulus sans violer la loi.

=> La loi sur le notariat ne permet pas à un notaire de fournir tous renseignements à un agent immobilier. Pour toute sûreté, insérez un mandat ad hoc dans votre contrat de courtage. Vous accéderez ainsi sans problème à toutes les informations voulues.