Des questions sur les baux
La législation sur les baux n'est pas claire sur plus d'un point. Nous avons réuni les…
L'expropriation pour cause d'utilité publique
L'expropriation est assimilée à la destruction totale de l'immeuble. En cas…
L'alienation de l'immeuble loué
Les baux de logement affectés à la résidence principale du locataire obéissent à des…
Besoin d'urgence d'un avocat ou d'un expert ?
Un syndic veut prendre de toute urgence le conseil d'un expert ou d'un avocat. Le temps…
Un locataire qui n'existe pas encore
Un candidat locataire veut conclure un contrat de bail au nom d'une "société en…
Quelles sont les personnes incapables de louer ou dont la capacité est limitée ?
1. Le mineur Le mineur non émancipé ne peut pas conclure de bail. Toutes personne âgée de…
Qu'est-ce que la cession de bail ?
Une cession de bail est une convention par laquelle le locataire (appelé cédant) cède…
Qu'est-ce-que la sous-location ?
La sous-location est un droit du locataire. Une sous-location est une convention par…
Plus de conciliation obligatoire
Ne devez-vous plus procéder à une "tentative de conciliation" avant d'entamer une action…
La durée d'un bail peut-elle être à la carte ?
Un détaillant se demande s'il ne pourrait pas conclure avec le propriétaire d'un immeuble…