Des questions sur les baux
La législation sur les baux n'est pas claire sur plus d'un point. Nous avons réuni les…
L'expropriation pour cause d'utilité publique
L'expropriation est assimilée à la destruction totale de l'immeuble. En cas…
L'alienation de l'immeuble loué
Les baux de logement affectés à la résidence principale du locataire obéissent à des…
Loué et pourtant libre d'occupation
Vous avez été chargé de vendre un immeuble vide. Le propriétaire vous demande toutefois…
Un locataire qui n'existe pas encore
Un candidat locataire veut conclure un contrat de bail au nom d'une "société en…
Conclusion d'un bail avec des diplomates
Il y a actuellement en Belgique, plus de 30.000 personnes envoyées par les gouvernements…
Quelles sont les personnes incapables de louer ou dont la capacité est limitée ?
1. Le mineur Le mineur non émancipé ne peut pas conclure de bail. Toutes personne âgée de…
Qu'est-ce que la cession de bail ?
Une cession de bail est une convention par laquelle le locataire (appelé cédant) cède…
Qu'est-ce-que la sous-location ?
La sous-location est un droit du locataire. Une sous-location est une convention par…
Le parcours de location sans faute
Donner en location, c'est une chose, mais amener la location à bon port, c'en est une…