Un mineur veut vendre

Un mineur (co)propriétaire d'un immeuble ne peut pas le vendre ainsi. Et quand il existe…


Louer un immeuble insalubre

Tout bien loué doit répondre à certaines exigences élémentaires en matière de sécurité,…


Servitude et droit de passage

Voici plus de 100 ans qu'un sentier court entre deux propriétés voisines. Un des voisins,…


Une liste de candidats incomplète

Un intéressant jugement a été rendu concernant l'apport d'un candidat acquéreur par un…


Vendre en l'état

De nombreux compromis de vente stipulent seulement que le bien est vendu dans l'état où…


Et si votre terrain n'était plus bâtissable ?

Imaginons que vous héritez d'un terrain d'une grande tante. Celle-ci vous avait toujours…