Il importe d'indiquer le bon acheteur
Lors de la conclusion d'un compromis de vente sous seing privé, l'acheteur ne sait pas…
Vendre sans frais ?
Un agent immobilier n'a pas vendu un immeuble au terme de sa mission. Peut-il néanmoins…
Un matelas au grenier, des armoires à la cave
"Le vendeur doit avoir vidé la maison et la quitter pour le ...". Tel est ce que prévoit…
Quelles sont les personnes incapables de louer ou dont la capacité est limitée ?
1. Le mineur Le mineur non émancipé ne peut pas conclure de bail. Toutes personne âgée de…
Qu'est-ce que la cession de bail ?
Une cession de bail est une convention par laquelle le locataire (appelé cédant) cède…
Pas dans le jardin de mon immeuble
Il est primordial de bien cerner le contenu des statuts d'un immeuble à appartements,…
Qu'est-ce-que la sous-location ?
La sous-location est un droit du locataire. Une sous-location est une convention par…
Le syndic et le respect de la vie privée
Quelles informations un syndic peut-il fournir, eu égard aux dispositions de la loi de…
On fait place nette et ils peuvent s'y garer ?
Vous avez un terrain en friche à côté de votre commerce. Vous souhaiteriez le faucher…
Plus de conciliation obligatoire
Ne devez-vous plus procéder à une "tentative de conciliation" avant d'entamer une action…