Le précédent locataire a maintenu son adresse
Quand le bail conclu avec votre locataire prend fin, vous vous attendez à le voir changer…
Plus de conciliation obligatoire
Ne devez-vous plus procéder à une "tentative de conciliation" avant d'entamer une action…
Si vous donnez votre société de patrimoine
Un de vos clients a une société de patrimoine et souhaite en donner les actions à ses…
Vous ne pouvez pas résilier ainsi
Même si un compromis de vente comporte une clause qui permet de le résilier dans certains…
Un propriétaire capricieux
Le propriétaire d'une maison a changé un agent immobilier de la vendre et voilà qu'il lui…
La durée d'un bail peut-elle être à la carte ?
Un détaillant se demande s'il ne pourrait pas conclure avec le propriétaire d'un immeuble…
Droit de visite pour le bailleur
En cours de location, un bailleur peut visiter l'immeuble qu'il loue. Souvent, il…
Le parcours de location sans faute
Donner en location, c'est une chose, mais amener la location à bon port, c'en est une…
Des travaux sans permis d'urbanisme ?
Vous avez acheté un petit abri de jardin. Au magasin de bricolage, le vendeur vous a…
Une résiliation n'intervient pas ainsi
Un compromis de vente comprend parfois (et même de plus en plus) une clause spécifiant…